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Législation métaux précieux

par solenesteff@ymail.com, le 14/10/2018 à 18:22 - 226 visites

Législation au sujet de la vente et transformation des métaux précieux en bijouterie. Notamment, l'utilisation de crochets en argent 925 dans la création de bijoux artisanaux. Ai-je besoin de certificats ou autre autorisation pour la vente et/ou la confection de ces crochets ? Quels sont les lois à ce sujet et comment les interpréter ?
Auriez vous des conseils de liens vers les sites traitants ma question ?

Merci d'avance
Coridalement

Créamuse-Macramé

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 15/10/2018 à 16:34

Bonjour,

Vous trouverez des informations sur la législation relative au Commerce des métaux précieux sur Service-public.fr :

Citer:
Déclaration d'existence
Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :
- pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat ;
- pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS;
- pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.

Attention :
- il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

Titres légaux et poinçons
Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux :
- or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes ;
- argent : 999, 925 et 800 millièmes ;
- platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes.
Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au détail auprès des particuliers.

Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons :
- celui du fabricant, dit poinçon de maître, ou de l'importateur, dit poinçon de responsabilité ;
- et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.
Les ouvrages en or ou en platine de moins de 3 grammes et les ouvrages en argent d'un poids inférieur à 30 g sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie. Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité.

Tenue d'un livre de police
Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.
Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.
En sont dispensés :
- les chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires ;
- les commerçants et représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons et n'effectuant aucune livraison d'ouvrages.
Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé), d'une comptabilité ou d'un logiciel non modifiable. Il doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.

À savoir :
- aucune transaction d'or, d'argent ou de platine entre professionnels ne peut être anonyme, l'acheteur devant indiquer dans le livre de police l'identité et l'adresse du vendeur.

Déclaration annuelle

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre avant le 31 janvier de chaque année une déclaration qui doit comporter les mentions suivantes :
- identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance) ;
- montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.

Elle s’applique aux ventes de métaux :
- ferreux (fer, acier, fonte) ;
- non ferreux (aluminium, cuivre, inox, plomb, zinc, chrome, nickel...) ;
- précieux (or, argent, platine).



Pour plus d'information, il convient de consulter ces documents :
- Agence France entrepreneur : Bijoutier-Joaillier - Règlementation
- Guichet entreprises : Bijoutier-joaillier

et de contacter votre Chambre de l'artisanat.

Bonne journée.
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