Monuments historiques
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/10/2018 à 09h13
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Question d'origine :
Bonjour,
Travaillant sur la loi création du 7 juillet 2016, j'ai lu qu'elle "crée un label pour le patrimoine architectural de moins d'un siècle (qui ne peut être classé monument historique)".
Je m'interroge donc sur les critères de classement au titre des monuments historiques.
Pour être classé au titre des monuments historiques, est-il nécessaire que le patrimoine architectural date de plus d'un siècle?
Merci et bonne journée!
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/10/2018 à 09h07
Bonjour,
D’après les résultats de nos recherches, non, il n’est pas nécessaire que le patrimoine architectural date de plus d’un siècle pour être classé monument historique, comme en témoignent ces 483 fiches trouvées dans la base Mérimée correspondant à des MHclassés datant du 20e siècle. Notons que plus de 2000 fiches supplémentaires concernent aussi des propriétés du 20e siècle inscrites MH.
Un document du ministère de la culture nous informe sur la différence entre MH classé ou inscrit :
«Classé ou inscrit ?
La législation distingue deux types de protection : les classés et les inscrits.
Sont classés parmi les monuments historiques, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C'est le plus haut niveau de protection.
Sont inscrits parmi les monuments historiques « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».
Pour les édifices classés, comme pour les inscrits, cette protection peut être totale ou partielle, ne concernant que certaines parties d'un immeuble (ex : façade, toiture, portail, etc.).
La distinction entre inscrit et classé peut également se comprendre selon le rayonnement de l'intérêt patrimonial de l'édifice : ainsi le classement s’effectue à un niveau national et l’inscription s’opère à un niveau régional.
La loi du 25 février 1943 instaure un périmètre de 500 m (les « abords ») autour des monuments protégés et un régime de contrôle, par l'Architecte des Bâtiments de France, des travaux effectués dans ce périmètre (cf. fiche « Les abords de Monuments Historiques »). »
Concernant les critères de protection, voici ce qu’indique le site du Ministère de la culture :
« La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte. À partir de ces critères, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) formulent des avis sur les demandes de protection.
Sont susceptibles d’être protégés (classement ou inscription) les immeubles ou parties d’immeubles, bâtis ou non bâtis (bâtiments, grottes, jardins, parcs, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et les objets mobiliers (meubles par nature ou immeubles par destination, comme les orgues). Les patrimoines « traditionnels » (églises et châteaux pour ce qui concerne les immeubles, objets d’art religieux pour ce qui concerne les objets mobiliers) demeurent très largement majoritaires dans l’ensemble des monuments historiques, et continuent de former la majorité des biens protégés chaque année. Toutefois, une évolution sensible des catégories de biens protégés a eu lieu depuis les années 1970 : jardins, immeubles et objets mobiliers des XIXe et XXe siècles, patrimoine industriel, scientifique et techniques (usines, bâtiments et ouvrages d’art ferroviaires, bateaux, trains, avions ou automobiles, collections scientifiques) occupent désormais une place non négligeable, quoique encore minoritaire, parmi les biens classés et inscrits. »
Concernant le label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent, voici les précisions que nous trouvons sur vie-publique.fr :
« la loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine. »
Voici en outre ce que dit la loi du 7 juillet 2016 à propos du label :
« Article 78
Le livre VI du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« QUALITÉ ARCHITECTURALE
« Art. L. 650-1.-I.-Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
« II.-Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, son propriétaire informe l'autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu'il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Vous trouverez de plus amples informations sur ce label dans cette page : Label "Architecture contemporaine remarquable".
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous adresser à votre CRPA via la préfecture de région.
Bonne journée.
D’après les résultats de nos recherches, non, il n’est pas nécessaire que le patrimoine architectural date de plus d’un siècle pour être classé monument historique, comme en témoignent ces 483 fiches trouvées dans la base Mérimée correspondant à des MH
Un document du ministère de la culture nous informe sur la différence entre MH classé ou inscrit :
«
La législation distingue deux types de protection : les classés et les inscrits.
Sont classés parmi les monuments historiques, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C'est le plus haut niveau de protection.
Sont inscrits parmi les monuments historiques « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».
Pour les édifices classés, comme pour les inscrits, cette protection peut être totale ou partielle, ne concernant que certaines parties d'un immeuble (ex : façade, toiture, portail, etc.).
La distinction entre inscrit et classé peut également se comprendre selon le rayonnement de l'intérêt patrimonial de l'édifice : ainsi le classement s’effectue à un niveau national et l’inscription s’opère à un niveau régional.
La loi du 25 février 1943 instaure un périmètre de 500 m (les « abords ») autour des monuments protégés et un régime de contrôle, par l'Architecte des Bâtiments de France, des travaux effectués dans ce périmètre (cf. fiche « Les abords de Monuments Historiques »). »
Concernant les critères de protection, voici ce qu’indique le site du Ministère de la culture :
« La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte. À partir de ces critères, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) formulent des avis sur les demandes de protection.
Sont susceptibles d’être protégés (classement ou inscription) les immeubles ou parties d’immeubles, bâtis ou non bâtis (bâtiments, grottes, jardins, parcs, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et les objets mobiliers (meubles par nature ou immeubles par destination, comme les orgues). Les patrimoines « traditionnels » (églises et châteaux pour ce qui concerne les immeubles, objets d’art religieux pour ce qui concerne les objets mobiliers) demeurent très largement majoritaires dans l’ensemble des monuments historiques, et continuent de former la majorité des biens protégés chaque année. Toutefois, une évolution sensible des catégories de biens protégés a eu lieu depuis les années 1970 : jardins, immeubles et objets mobiliers des XIXe et XXe siècles, patrimoine industriel, scientifique et techniques (usines, bâtiments et ouvrages d’art ferroviaires, bateaux, trains, avions ou automobiles, collections scientifiques) occupent désormais une place non négligeable, quoique encore minoritaire, parmi les biens classés et inscrits. »
Concernant le label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent, voici les précisions que nous trouvons sur vie-publique.fr :
« la loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine. »
Voici en outre ce que dit la loi du 7 juillet 2016 à propos du label :
« Article 78
Le livre VI du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« QUALITÉ ARCHITECTURALE
« Art. L. 650-1.-I.-Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
« II.-Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, son propriétaire informe l'autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu'il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Vous trouverez de plus amples informations sur ce label dans cette page : Label "Architecture contemporaine remarquable".
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous adresser à votre CRPA via la préfecture de région.
Bonne journée.
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