Question d'origine :
Mon chien vient de mordre m’on voisin, j’explique...
Mon voisin allant jeter ses poubelles à voulut carresser mon chien a travers notre grillage, et puis l’a il l’a mordu. Mon voisin est aux urgences en ce moment...
Sommes-nous responsables ?
Qui est le fautif ?
Réponse du Guichet
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Bonjour,
Comme le stipule l’article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, estresponsable du dommage que l’animal a causé , soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Sur l’un des blog du journal Le Monde, sosconso il est aussi rappelé que «Le propriétaire d’un chien est présumé responsable de plein droit, même s’il n’a commis aucune faute – de même qu’un parent est responsable de plein droit de ce que fait son enfant -, ce qui permet aux victimes de se faire indemniser. Le propriétaire de l’animal ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si la victime a commis une faute présentant le caractère de la « force majeure », c’est-à-dire pouvant être considérée comme « imprévisible » et « irrésistible » .
De même, le site d’un réseau international d’avocats apporte de semblables explications puisque
« Propriétaire du chien : vous êtes son gardien. Par conséquent, le droit français fait peser sur vous une présomption de responsabilité.Concrètement, si votre chien commet des dégâts, vous êtes directement considéré comme responsable même si vous n’avez pas commis de faute (par exemple, vous êtes responsable même si vous l’aviez attaché) . En cas de sinistre, vous pouvez faire jouer votre garantie de responsabilité civile, qui s’étend aux dommages causés à l’animal , comme aux membres de la famille. Cette couverture ne fonctionne que pour les dommages causés à autrui.
(…)
L’exonération de responsabilité
N’ayez crainte, vous n’êtes pas systématiquement responsable. Vous pouvez être dispensé partiellement ou totalement de votre responsabilité dans 3 cas précis :
• En cas de force majeure : elle joue lorsque vous faites face à un fait imprévisible, irrésistible et extérieur. C’est le cas lors d’un tremblement de terre par exemple. Comme vous pouvez facilement le comprendre, elle ne peut que dans de très rares cas être mise en avant.
• Lorsque le dommage est le résultat d’un fait d’un tiers, ce peut être le cas si quelqu’un détache votre chien sans votre autorisation.
• Si la victime commet une faute, par exemple si elle a volontairement fait peur à votre chien.
Bien entendu, il vous appartient de prouver votre appartenance à l’une de ces situations ».
Bine que simples bibliothécaires et non juristes nous vous conseillons d'anticiper et de ne pas attendre le retour de votre voisin car en jetant un coup d’œil à la base de donnée sDalloz et plus précisément à la jurisprudence nous nous apercevons que les propriétaires sont le plus souvent tenus responsables et donc condamnés.
Que faire dès à présent – hormis d'être très sympathique et de vous excuser avec une boite de chocolat – pour signaler cet indicent ?
Comme le mentionnent les sites lagazettedescommune.com, guide-du-chien.com ou dossierfamilial.com,les morsures d’un chien doivent être déclarées par le propriétaire à la gendarmerie ou à la mairie .
Par ailleurs, ce dernier site préconise aussi de contacter immédiatement son assurance.
Bon courage pour la suite des démarches.
Comme le stipule l’article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est
Sur l’un des blog du journal Le Monde, sosconso il est aussi rappelé que «
De même, le site d’un réseau international d’avocats apporte de semblables explications puisque
« Propriétaire du chien : vous êtes son gardien. Par conséquent, le droit français fait peser sur vous une présomption de responsabilité.
(…)
L’exonération de responsabilité
N’ayez crainte, vous n’êtes pas systématiquement responsable. Vous pouvez être dispensé partiellement ou totalement de votre responsabilité dans 3 cas précis :
• En cas de force majeure : elle joue lorsque vous faites face à un fait imprévisible, irrésistible et extérieur. C’est le cas lors d’un tremblement de terre par exemple. Comme vous pouvez facilement le comprendre, elle ne peut que dans de très rares cas être mise en avant.
• Lorsque le dommage est le résultat d’un fait d’un tiers, ce peut être le cas si quelqu’un détache votre chien sans votre autorisation.
• Si la victime commet une faute, par exemple si elle a volontairement fait peur à votre chien.
Bien entendu, il vous appartient de prouver votre appartenance à l’une de ces situations ».
Bine que simples bibliothécaires et non juristes nous vous conseillons d'anticiper et de ne pas attendre le retour de votre voisin car en jetant un coup d’œil à la base de donnée sDalloz et plus précisément à la jurisprudence nous nous apercevons que les propriétaires sont le plus souvent tenus responsables et donc condamnés.
Que faire dès à présent – hormis d'être très sympathique et de vous excuser avec une boite de chocolat – pour signaler cet indicent ?
Comme le mentionnent les sites lagazettedescommune.com, guide-du-chien.com ou dossierfamilial.com,
Par ailleurs, ce dernier site préconise aussi de contacter immédiatement son assurance.
Bon courage pour la suite des démarches.
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