J'ai dépassé d'un jour la date de validité de mon avoir
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/09/2018 à 17h36
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Question d'origine :
Bonjour, Est-ce qu'un commerçant peut refuser que j'utilise l'avoir qu'il m'avait accordé si j'ai dépassé la date de validité figurant sur celui-ci ? Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/09/2018 à 12h57
Bonjour,
Il n’existe aucun texte législatif qui réglemente la pratique des avoirs. Les conditions d’utilisation, le montant et, dans votre cas, ladurée de validité d’un avoir , sont librement fixés par le vendeur . Voici quelques informations recueillies sur internet. Nous vous rappelons toutefois que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Vous pouvez demander conseil gratuitement à un avocat.
D'après le site d'un consultant JD CONSULTANT :
"De la durée de validité d’un avoir
Le code de commerce ne réglemente pas les avoirs, et, par conséquent, ne prévoit pas pour eux de durée de validité. En effet, il s’agit d’un geste commercial, consenti par exemple lorsque la marchandise ne convient pas, et qui permet d’effectuer un nouvel achat sans déboursement.
Si une date est mentionnée sur l’avoir, le commerçant peut le refuser après le délai imparti.
Mais en l’absence de toute mention, le vendeur doit l’honorer. Il nous semble toutefois que le commerçant pourrait invoquer l’article L.110-4 du code de commerce qui prévoit que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 années si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Autrement dit, à défaut d’indication sur l’avoir, il serait valable 5 ans. "
A lire aussi :
- CNAFC CONSOMMATEURS
- Explic
- Réponse à tout
- Sos conso
- Le régime juridique de l’avoir - Le particulier Pratique
- Acompte, arrhes, avoir / DGSSRF
Bonne journée.
Il n’existe aucun texte législatif qui réglemente la pratique des avoirs. Les conditions d’utilisation, le montant et, dans votre cas, la
D'après le site d'un consultant JD CONSULTANT :
"
Le code de commerce ne réglemente pas les avoirs, et, par conséquent, ne prévoit pas pour eux de durée de validité. En effet, il s’agit d’un geste commercial, consenti par exemple lorsque la marchandise ne convient pas, et qui permet d’effectuer un nouvel achat sans déboursement.
Mais en l’absence de toute mention, le vendeur doit l’honorer. Il nous semble toutefois que le commerçant pourrait invoquer l’article L.110-4 du code de commerce qui prévoit que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 années si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Autrement dit, à défaut d’indication sur l’avoir, il serait valable 5 ans. "
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Bonne journée.
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