Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > possession d'état de Français

possession d'état de Français

par nounou73, le 25/09/2018 à 21:05 - 267 visites

Bonjour,
Au sens de l'art 32-2 du code civil, qu'est ce que ça signifie une possession d'état constante? Est ce que ça exige une durée bien déterminée dans le temps de la jouissance de la possession d'état pour qu'elle soit constante comme l'art 21-13 du même code qui exige une durée de 10 ans de possession d'état?
je vous remercie .

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 28/09/2018 à 15:16

Réponse du Département Société

Bonjour,

Selon la définition du dictionnaire en ligne de Serge Braudo, en droit privé, la possession d’état
Citer:
désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par un acte de notoriété constatant la possession d'état.
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006).
La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. c Civil).

La possession d’état doit être continue, paisible, publique, non équivoque. (Sources : Droit civil de Pierre Voirin, p.165 ; Service public.fr)

L’article 32-2 du code civil auquel vous faites référence se rapporte au droit à la nationalité française des personnes nées à l’étranger :
Citer:
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Et selon l’article 21-13 du code civil :
Citer:
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Le site du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Mayotte précise que :
Citer:
- La possession d'état doit être constante, continue et non équivoque, sereine et ne pas avoir été constituée ou maintenue par mensonge ou fraude.
- L'intéressé qui souhaite en bénéficier doit établir qu'il s'est constamment considéré et conduit comme français et doit apporter la preuve que l'Etat l'a toujours considéré comme tel.
- La déclaration doit être souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité.

Concernant la déclaration de possession d’état de Français :
Citer:
La possession d’état de Français est établie par la production de documents officiels tels que carte d’identité, carte d’électeur, pièces militaires, immatriculation consulaire, passeport faisant état de la qualité de français. Ces pièces doivent être remises, lors de la déclaration, sous forme d’originaux(Source : Le guide de la nationalité française p. 59)

Par ailleurs,
Citer:
La déclaration n’est soumises à aucune condition de résidence en France et, parmi les obstacles, on retrouve ceux énoncés à l’article 21-27 du code civil, mais avec une exception concernant l’irrégularité du séjour (Source : Le droit de la nationalité et des étrangers en shémas p. 48)


Vous pouvez trouver d’autres éléments d’information à propos de la possession d’état de Français dans ces réponses ultérieures du Guichet du savoir :
Info sur la nationalité française
Loi de nationalité

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes : ces informations ont uniquement une valeur indicative. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat ou un service juridique. Vous pouvez obtenir un rendez-vous gratuit au Barreau de Lyon ou au CDAD du Rhône.
  • 0 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact