Question d'origine :
droit fils ancien combattant guerre d algerie
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/09/2018 à 10h27
Bonjour,
Nous avons souvent eu à répondre à des questions semblables. Voici une réponse déjà citée que nous avions trouvée sur le site de l’Onac-vg :
« Mon père (ou mon grand-père) était ancien combattant de l’armée française : quels sont mes droits ?
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants , en matière de pension.
Seules leurs veuves peuvent – sous certaines conditions – bénéficier de pensions de réversion. »
Nous vous laissons consulter ce document dans son intégralité pour en savoir plus sur les conditions permettant d’obtenir une pension d’ancien militaire français.
Si vous souhaitez obtenir des précisions supplémentaires nous vous conseillons de prendre directement contact avec l’Onac-vg (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Cependant, comme précisé dans une autre réponse, les personnes dont un ascendant est mort pour la France sont reconnues d’au moins deux façons : d’une part, chaque enfant MINEUR à charge entraîne une revalorisation de la pension de veuve de guerre jusqu’aux 18 ans de l’enfant ; d’autre part, si le soldat est enterré dans un cimetière militaire (notamment en Algérie, et dans ce cas « il bénéficie du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l’Etat français »,) ses enfants peuvent « bénéficier de la prise en charge des frais de voyage pour se rendre en pèlerinage sur la tombe du soldat « Mort pour la France ». »
Voilà ce qu’il en est du côté français.
En ce qui concerne les droits des enfants et petits-enfants de Moudjahidines algériens, nous avons eu plus de mal à trouver des sources. La page d’accueil du site algérien du ministère des moudjahidine étant exclusivement en arabe, nous n’avons pas pu consulter le site – qui nous a soit dit en passant transmis un virus informatique. Nous avons toutefois trouvé le texte de la (tardive) loi n° 99-07 du 05 Avril 1999 relative au Moudjahid et au Chahid sur assurancesocialemedecinconseil.over-blog.com. Voici ce que dit le texte à propos des pensions de compensation :
« Art. 28. —Bénéficient de la pension de compensation :
- les fils de chahid handicapés et fils de moudjahid handicapés qui sont nés après 1942 et qui n'ont bénéficié d'aucune autre pension d'invalidité, conformément à la législation relative à la sécurité sociale ;
- les fils de chahid handicapés et les fils de moudjahid handicapés qui sont nés avant la date précitée, sous réserve qu'ils n'aient eu aucune conduite contraire à la révolution de libération nationale ;
- les filles de chahid mariées sans emploi ainsi que les divorcées, les veuves et les célibataires.
En cas de décès du fils de chahid handicapé ou du fils de moudjahid handicapé, la pension est reversée à leurs veuves. En cas de décès ou de remariage de la veuve du fils de chahid handicapé ou de la veuve du fils de moudjahid handicapé, la pension est reversée à leurs enfants mineurs à parts égales. »
L’article 24 précise aussi que « La pension d'invalidité du moudjahid est reversée sur la base de 100 % à sa veuve ou à ses veuves, quel que soit son taux d'invalidité, en plus de la pension complémentaire.
En cas de décès de la veuve du moudjahid invalide, la pension est reversée à part égales, aux enfants mineurs et aux filles non mariées célibataires sans aucun revenu. »
Nous vous laissons de soin de lire la loi dans son intégralité, même si selon lepointdalgerie.com, les textes d’application d’une telle loi manquent encore dix-huit ans après.
Bonne journée.
Nous avons souvent eu à répondre à des questions semblables. Voici une réponse déjà citée que nous avions trouvée sur le site de l’Onac-vg :
« Mon père (ou mon grand-père) était ancien combattant de l’armée française : quels sont mes droits ?
Seules leurs veuves peuvent – sous certaines conditions – bénéficier de pensions de réversion. »
Nous vous laissons consulter ce document dans son intégralité pour en savoir plus sur les conditions permettant d’obtenir une pension d’ancien militaire français.
Si vous souhaitez obtenir des précisions supplémentaires nous vous conseillons de prendre directement contact avec l’Onac-vg (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Cependant, comme précisé dans une autre réponse, les personnes dont un ascendant est mort pour la France sont reconnues d’au moins deux façons : d’une part, chaque enfant MINEUR à charge entraîne une revalorisation de la pension de veuve de guerre jusqu’aux 18 ans de l’enfant ; d’autre part, si le soldat est enterré dans un cimetière militaire (notamment en Algérie, et dans ce cas « il bénéficie du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l’Etat français »,) ses enfants peuvent « bénéficier de la prise en charge des frais de voyage pour se rendre en pèlerinage sur la tombe du soldat « Mort pour la France ». »
Voilà ce qu’il en est du côté français.
En ce qui concerne les droits des enfants et petits-enfants de Moudjahidines algériens, nous avons eu plus de mal à trouver des sources. La page d’accueil du site algérien du ministère des moudjahidine étant exclusivement en arabe, nous n’avons pas pu consulter le site – qui nous a soit dit en passant transmis un virus informatique. Nous avons toutefois trouvé le texte de la (tardive) loi n° 99-07 du 05 Avril 1999 relative au Moudjahid et au Chahid sur assurancesocialemedecinconseil.over-blog.com. Voici ce que dit le texte à propos des pensions de compensation :
« Art. 28. —
- les fils de chahid handicapés et fils de moudjahid handicapés qui sont nés après 1942 et qui n'ont bénéficié d'aucune autre pension d'invalidité, conformément à la législation relative à la sécurité sociale ;
- les fils de chahid handicapés et les fils de moudjahid handicapés qui sont nés avant la date précitée, sous réserve qu'ils n'aient eu aucune conduite contraire à la révolution de libération nationale ;
- les filles de chahid mariées sans emploi ainsi que les divorcées, les veuves et les célibataires.
En cas de décès du fils de chahid handicapé ou du fils de moudjahid handicapé, la pension est reversée à leurs veuves. En cas de décès ou de remariage de la veuve du fils de chahid handicapé ou de la veuve du fils de moudjahid handicapé, la pension est reversée à leurs enfants mineurs à parts égales. »
L’article 24 précise aussi que « La pension d'invalidité du moudjahid est reversée sur la base de 100 % à sa veuve ou à ses veuves, quel que soit son taux d'invalidité, en plus de la pension complémentaire.
En cas de décès de la veuve du moudjahid invalide, la pension est reversée à part égales,
Nous vous laissons de soin de lire la loi dans son intégralité, même si selon lepointdalgerie.com, les textes d’application d’une telle loi manquent encore dix-huit ans après.
Bonne journée.
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