Attestation de demande d'asile et (vs) titre de séjour
Question d'origine :
Un étranger qui arrive en France sans visa, comme c’est le cas des migrants, notamment, reçoit de la préfecture du département où il se présente une « Attestation de demande d’asile » qui sera renouvelée plusieurs fois. Papier très officiel de la République française valant pièce d’identité. Il gardera cette pièce valable jusqu’à ce qu’il soit admis au statut de réfugié ou débouté de sa demande par la Cnda (recours après l’Ofpra), c’est-à-dire pendant au moins un an, souvent plusieurs années. Mais, souvent, employeurs et banques, par exemple, ne se satisfont pas de ce document et exigent une "carte" (ou" titre" ou "permis") "de séjour". Il y a de quoi se perdre dans des appellations qui, d’ailleurs, sont parfois employées fautivement par les représentants et interlocuteurs des différentes administrations françaises. Pourriez-vous m’expliquer simplement (et clairement !...) ce qu’est un titre de séjour, qui peut l’obtenir, au bout de quel délai, dans quelle situation administrative et comment ? Je vous en remercie par avance.
Réponse du Guichet
Voici la définition du titre de séjour qu’on trouve sur interieur.gouv.fr:
«
S’il est si difficile de s’y retrouver, c’est qu’il existe à l’heure actuelle une trentaine de titres de séjours différents, selon les situations juridiques, matérielles et l’origine des personnes arrivant sur notre sol. Vous en trouverez la liste et les conditions d’admission sur service-public.fr.
Pour résumer, si tout étranger peut demander un titre de séjour, les chances d’obtentions dépendent du statut du demandeur. Par exemple, les ressortissants de l’Union Européenne et les Suisses d’abord peuvent obtenir leur titre de séjour de façon quasiment automatique, les Algériens peuvent plus facilement obtenir un titre de séjour de 10 ans, notamment s’ils ont des attaches familiales en France. Les travailleurs hautement qualifiés, les personnes souhaitant investir en France et les artistes peuvent bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle. Les réfugiés victimes d’esclavagisme ou de proxénétisme,
peuvent avoir droit à un titre soumis à condition.
Selon legifrance.gouv.fr « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. » Son délai d’obtention est donc variable selon l’afflux de demandeurs et selon le département où la demande est faite. Voici à titre indicatif les délais moyens de réponse ayant cours dans le Rhône en août 2018 :
«
Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, sous réserve de complétude de votre dossier et en l'absence de vérifications ou enquêtes complémentaires, le délai moyen de traitement de votre demande (à compter du jour où votre dossier est réceptionné par la préfecture jusqu'à la date de décision d'admission au séjour par ce service), en préfecture du Rhône, pour le mois d'août 2018, est de 43 jours.
A ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Août 2018 : le délai de fabrication des titres de voyage pour les réfugiés étrangers et apatrides est, dans le Rhône, en moyenne, de deux mois.
A ce délai, exprimé en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Le délai moyen de traitement est, dans le Rhône, actuellement de 12 mois environ.
Sont actuellement traités les dossiers qui ont été déposés vers le mois de août 2017. Si vous avez déposé une demande de regroupement familial avant cette date et que vous n'avez pas encore reçu de réponse, nos services sont en train de la traiter et nous vous informerons prochainement, par courrier, de la décision prise. Si votre demande est parvenue après cette date, elle sera traitée prochainement. Il n'est donc pas nécessaire de nous contacter afin de connaître son état d'avancement.
Le délai moyen de rendez-vous en guichet unique des demandeurs d'asile :
Le délai moyen de rendez-vous au guichet unique de Lyon des demandeurs d'asile est, en août 2018, de 4 jours ouvrés.
Le délai moyen d'instruction des demandes de naturalisation par décret imputable à la préfecture du Rhône est, en août 2018, de 136 jours. »
(Source : rhone.gouv.fr)
On trouve le déroulement d’une procédure de regroupement familial sur accueil-etrangers.gouv.fr :
« Le déroulement de la procédure en 5 étapes
Une fois votre dossier enregistré et l’envoi d’une attestation de dépôt, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait réaliser les enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Vous êtes invité à transmettre sans délai l’attestation de dépôt aux membres de votre famille éligibles à la procédure afin que ceux-ci déposent une demande de visa au consulat compétent, accompagnée des pièces d’état civil.
Le résultat et la conclusion de ces enquêtes (réalisées par le maire de votre commune de résidence ou par l’OFII) sont transmis au Préfet pour décision.
La décision du Préfet vous est notifiée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.
3ème étape : la délivrance du visa
Si la décision est favorable, le dossier est transmis :
• soit au Consulat de France compétent ;
• soit à la représentation de l’OFII si votre famille réside dans un pays où l’OFII a une représentation (Cameroun, Canada, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Turquie).
Vous êtes informé, par courrier, de la transmission du dossier au Consulat.
Les membres de votre famille disposent d’un délai maximum de 3 mois après la délivrance du visa pour entrer en France.
4ème étape : la visite de pré-accueil pour certains pays
Pour les pays où l’OFII a une représentation (Arménie, Cameroun, Canada, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Turquie), une visite de pré-accueil est organisée pour le bénéficiaire. Elle constitue une séance d’information sur le déroulement de la procédure.
Si vous êtes ressortissant d’un pays hors Maghreb et Afrique subsaharienne, votre conjoint disposera d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).
Si vous êtes ressortissant d’un pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, votre conjoint disposera d’un titre de séjour de même durée que le vôtre :
• si vous avez une carte de séjour valable 1 an, votre conjoint disposera d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ;
• si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre conjoint disposera d’un visa de long séjour valable 3 mois. Il devra faire une demande de titre de séjour à son arrivée en France.
A noter : si vous êtes Algérien, les membres de votre famille ne sont pas concernés par le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Ils reçoivent un visa « regroupement familial » pour entrer en France. Muni de ce visa, votre conjoint et vos enfants devenus majeurs doivent se présenter en préfecture pour solliciter :
• soit un titre de séjour d’un an si votre certificat de résidence est valable 1 an,
• soit un titre de séjour de 10 ans si votre certificat de résidence est valable 10 ans. »
Bonne journée.