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Accueil > Date création forme juridique EPIC

Date création forme juridique EPIC

par Claudielk, le 19/09/2018 à 15:31 - 166 visites

Bonjour

J'aurai aimé savoir la date à laquelle la forme juridique des EPIC a été mise en place.

Merci de vos recherches.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 22/09/2018 à 14:55

Réponse du département Société

L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que c’est la loi qui fixe les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics ». La notion d’établissement public a des origines juridiques lointaines et incertaines et ses contours ont été progressivement dessinés par la jurisprudence et la doctrine. Vous trouverez dans l’étude du Conseil d’État du 15 octobre 2009 consacrée aux établissements publics les éléments permettant de suivre l’évolution de l’environnement administratif et juridique de cette notion.

Si elle se caractérise avant tout par sa mission d’intérêt général, la notion d’établissement public a toujours connu une grande plasticité, la jurisprudence n’hésitant pas à lui attribuer en fonction de son objet un caractère industriel et commercial (Tribunal des conflits, 10 février 1949, Guis, Lebon p. 598, s’agissant de l’Office national de la navigation).

Bien avant de reconnaître le caractère industriel et commercial aux établissements publics, la jurisprudence du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’Ouest africain » (dit « bac d’Eloka ») avait consacré la notion de service public à caractère industriel et commercial. Cette distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial sera progressivement étendue par la jurisprudence à l’établissement public (Conseil d’État, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques). La distinction entre établissement public à caractère administratif et établissement public à caractère industriel et commercial dérive donc de la doctrine et de la jurisprudence avant d’avoir été consacrée ultérieurement par les textes.

Aujourd’hui, conformément à la Constitution, le législateur est seul compétent pour créer une catégorie particulière d’établissement public. Une fois créée, un simple décret permet de décider de l’implantation d’un établissement public alors que la catégorie juridique a déjà été fixée par la loi. Ainsi, la loi du 30 décembre 1982 dite loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 a-t-elle créé l’EPIC SNCF. Par la suite, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a donné naissance à un groupe public ferroviaire unifié, aujourd’hui constitué de 3 EPIC : l’EPIC SNCF, l’EPIC SNCF Mobilités et l’EPIC SNCF Réseau.
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