Droit du travail
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 20/06/2005 à 16h50
130 vues
Question d'origine :
Bonjour !
J'aimerais savoir si un employeur qui embauche un nouveau salarié doit le rémunérer de la même façon à poste, qualification et expérience égales qu'un salarié déjà présent dans l'entreprise, ou s'il a le droit de le rémunérer différemment (plus ou moins).
Merci d'avance !
Cécilette
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/06/2005 à 16h37
Il n'existe aucun texte législatif fixant les règles de rémunération des salariés des entreprises privées, à l'exception bien sûr de la législation sur le SMIC, ainsi que vous pouvez d'ailleurs le constater dans le Code du travail. Le salaire est déterminé selon le principe de la liberté contractuelle entre le salarié et son employeur.
Vous pouvez cependant consulter sur le site de Légifrance les conventions collectives sectorielles afin de vérifier si votre secteur d'activité est régi par l'une d'entre elles et si elle fait état de règles particulières en matière de rémunération, ce qui n'est pas obligatoire :
La loi crée pour les partenaires sociaux une obligation de négocier sur les salaires au niveau des branches professionnelles et des entreprises. Mais cette contrainte légale ne représente qu'une obligation d'engager des négociations et non celle d'aboutir à un accord. Il y a cependant pour les salariés une probabilité de voir fixer le plus souvent leur salaire de façon collective par voie de convention. C'est sur cette base professionnelle que chacun pourra ensuite négocier sur le salaire contractuel avec l'employeur.
Les conventions collectives fixent souvent dans leur champ d'application les salaires minimaux applicables pour chaque profession, chaque catégorie professionnelle et même parfois, à l'intérieur de chaque catégorie, pour chaque sous-catégorie.
Dans ce cas, les salaires situés au plus bas de l'échelle (celui des manoeuvres 1er échelon) se situent généralement à quelques centimes au-dessus du SMIC.
Les taux de salaire ainsi fixés constituent des minima pour les salariés des entreprises soumis à la convention collective qui les a établis. Ils peuvent ensuite évoluer grâce à la négociation collective ou individuelle dans l'entreprise.
Pour ce qui est de la fixation des taux minimaux de salaire, les conventions collectives déterminent elles-mêmes les éléments qui doivent être compris dans le salaire horaire ou mensuel.
source : Vie Pratique.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter