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Question d'origine :
Bonjour,
le suis éducateur diplômé en cdd depuis +24 mois sans interruption, l employeur n'a jamais fait mention des CT sur mon bulletin de paie, après 2 ans et 6 mois je me décide enfin à les lui réclamer afin qu'il m'indemnise car il les a volontairement éludés, j'ai la preuve( bull de paie) qu'un salarié ayant la mémé qualification et luis aussi en cdd en bénéficie? une situation de différence de traitement !
merci de me demander quoi faire avant de saisir la juridiction compétente.
En attendant de vous lire, merci d'avance
Samy
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/09/2018 à 12h58
Bonjour,
La CC 66 est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Les congés trimestriels qui ne sont mentionnés que dans les annexes à la convention collective 66 sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus par l'article 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966. Le fait qu'il s'agisse de congés conventionnels a pour conséquence que les modalités de prise, d'acquisition, de décompte (et toutes les autres questions qu'ils soulèvent) ne sont jamais traitées dans les ouvrages de droit commun. (Source : FNASFO)
L’annexe 3 concerne le personnel éducatif, pédagogique et social. Son article 6 stipule que
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22.
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d’un congé payé supplémentaire.
L’annexe 10 concerne les dispositions particulières au personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes Accord du 27 novembre 1981.
D’après celle-ci, les personnels travaillant avec des publics adultes ne bénéficient pas du droit aux congés trimestriels. (Source : CGT). Peut-être vous trouvez vous dans ce cas de figure.
Enfin, au sujet de la prise des congés trimestriels :
Les dates d'octroi des congés trimestriels sont fixées par l'employeur en application de son pouvoir de direction, la convention collective précisant qu'ils sont « pris au mieux des intérêts du service », « au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ». Les congés trimestriels peuvent être pris collectivement (par exemple à l'occasion d'une période de fermeture). L'employeur est, en outre, tenu de respecter les règles suivantes :
- il doit les attribuer de manière consécutive,
- en dehors des jours fériés et du repos hebdomadaire de 2 jours (cass. soc. 6 avril 1990);
- le congé trimestriel doit être pris pendant le trimestre auquel il se rapporte (cass. soc. 12 décembre 1995).
(Source : FNASFO)
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes : ces informations ont uniquement une valeur indicative. Nous vous conseillons de vous adresser à vos représentants du personnel ou à votre service de ressources humaines pour plus de précisions.
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