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Mon agrément

par Cricri21, le 01/09/2018 à 12:35 - 151 visites

Bonjour . En 1994 , un agrément ( je pense ministériel ) m'avait été attribué pour exercer en tant qu'Agent de Sécurité au Casino de Cassis ( Jeux traditionnels et Machines à Sous ) . De 2003 à 2005 , j'ai u quelques déboires avec la justice pour des infraction liées au code de la route , ce qui m'a valu 2 mois et 10 jours de prison en 2005 . En 2014 , mon avocat de l'époque avait fait une requête B2 B3 afin d'effacer les mentions inscrites à mon Casier Judiciaire . Requête qui fut acceptée . A ce jour , j'accomplis des démarches afin de travailler à nouveau dans les Casinos . Ma question est donc la suivante : malgré l'absence de mention au B2 et B3 , ma candidature est-elle possible , et SURTOUT , mon agrément attribué en 1994 est-il toujours valide ou a-t-il été supprimé ? Si tel était le cas , quels seraient les recours possibles ?
Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 03/09/2018 à 16:11

Bonjour,

Êtes-vous en possession de votre carte d'agrément ? Celui-ci vous a-t-il été retiré ou a-t-il été suspendu lorsque vous avez cessé vos fonctions ?

Aucune limite de validité n'est mentionnée dans l'Article 15 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos :

Personnel des jeux.
Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les opérateurs de vidéoprotection doivent avoir été agréés.
L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :
- une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;
- une notice individuelle ;
- une photographie d'identité récente ;
- une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
- un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
La décision d'agrément est communiquée directement, par tous moyens, au directeur responsable du casino.
Outre l'avertissement, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.

L'Article R321-36-7 du Code de la sécurité intérieure indique :
" En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc. "
Mais ceci ne semble s'appliquer qu'aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français.


Nous vous conseillons donc de contacter directement la section "surveillance par objectifs" au sein de la Division de la surveillance générale des casinos et des cercles (DSGCC) pour en savoir plus.

Bonne journée.
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