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sujet d'examens, annales BAC / Brevet

par nathacc, le 17/08/2018 à 12:07 - 537 visites

Bonjour

Les sujets d'examens sont-ils soumis au droit d'auteur ?
Plus précisément, si un sujet comporte un texte soumis au droit d'auteur, faut-il demander les droits au détenteur en cas de réutilisation du sujet ?
Il semble que, sur internet, personne ne se soucie de cela, mais est-ce correct ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 20/08/2018 à 11:30

Bonjour,

Dans une de nos réponses de 2008, et donc assez ancienne, portant sur le Droit d’auteur et les sujets d’examens, nous soulignions la difficulté de se prononcer, la frontière restant relativement floue.

En 2009, le site reseau-canope.fr indiquait plus précisément que « Le ministère de l’éducation nationale, dans ses prérogatives pour organiser examens et concours, est amené à exploiter, par voie de reproduction, des œuvres de l’esprit : extraits vidéographiques, sonores, picturaux.
Des accords prévoient la possibilité pour le ministère de l’éducation nationale d’exploiter, sous conditions, les œuvres protégées pour les incorporer aux sujets d’examen et sujets de concours d’accès à la fonction publique organisés par le MEN et aux sujets d’épreuves organisées par les établissements.
(…)
En dehors de ces utilisations, les droits pour l’exploitation des œuvres incorporées aux sujets de concours ou d’examens doivent être renégociés auprès des auteurs ou ayant droits. Il s’agit de l’exploitation qui pourrait être faite des sujets dans le cadre d’édition d’annales ou d’édition en ligne ».

Qu’en est-il aujourd’hui ?
Le Guide du droit d’auteur publié en 2017 rappelle ce que dit la loi :

« L’article L.122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle énonce que « la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire
(...)

L’utilisation doit être effectuée dans le cadre :

des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs ;

dans le cadre de l'élaboration et de la diffusion de sujets d'exam
ens ou de concours organisés dans la prolongation de ces activités.


Elle peut être réalisée en présentiel (en classe ; lors
de conférence) ou à distance.
L’utilisation numérique doit être limitée au public directement
concerné (intranet ;
ENT) sans qu’elle ne puisse faire l’objet d’une rediffusion à d’autres personnes.

3eme condition : le public doit être composé d’élèves, d’étudiants,
d’enseignants ou de chercheurs

Le public auquel est destiné l’extrait de l’œuvre doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de l’exception pédagogique. Le législateur a posé une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité :

le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
d'enseignants ou de chercheurs ;
(…)
la représentation ou reproduction ne peut faire l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers à ce public
La représentation de l’extrait de l’œuvre devra être limitée
aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés. Ainsi, la mise en ligne d’une œuvre sur un site académique ou sur le site d’un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l’exception pédagogique puisse s’appliquer.

Exceptions – diffusion sur Internet.
Le protocole d’accord prévoit toutefois trois séries d’utilisations à destination de tout public
Exceptions – diffusion sur Internet.
Le protocole d’accord prévoit toutefois trois séries d’utilisations à destination de tout public d’extraits d’œuvres ou d’œuvres d’art visuel dans leur intégralité :

Dans des sujets d’examens et de concours, mis en ligne sur les
sites internet du ministère … »

Donc à priori, l’utilisation, la diffusion des sujets sur internet hors site institutionnel n’est effectivement pas vraiment correcte … mais n’étant que bibliothécaires nous vous incitons à poser la question à l’Institut de recherche en propriété intellectuelle.
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