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droit d'auteur

par alhimbe, le 15/08/2018 à 03:51 - 362 visites

Bonjour,

je recherche plus d'infos sur la notion de Droits d'auteur exclusif,
et non exclusifs.

J'ai signé un contrat d'édition avec un éditeur, avec une cession de droits exclusifs qui depuis est devenu non exclusifs.

Y a t il une définition juridique qui fait office de référence en la matière?
merci d'avance
alhimbe

Réponse attendue le 20/08/2018

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 20/08/2018 à 02:18

Réponse du département Société :

Article L111-1 Code de la propriété intellectuelle
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Code de la propriété intellectuelle
L' opposabilité est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu'une personne détient sur une chose est "opposable" à tous. Ce caractère empêche d'autres personnes à s'en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.
En clair, un auteur est propriétaire exclusif des droits sur son oeuvre, copier tout ou partie de cette oeuvre entraîne des poursuites judiciaires.
On parle couramment de droits exclusifs pour désigner les droits patrimoniaux permettant aux auteurs d'autoriser ou d' interdire telle ou telle utilisation de leur oeuvre. Ces droits patrimoniaux sont le droit de reproduction, le droit de représentation, droit de mise à disposition du public à la demande,
droit de représentation publique, droit de traduction, droit d' adaptation,droit de location ou prêt, droit de distribution.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de travail ou de commande par l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne le dépossède pas de ses droits. Aussi l'employeur ou le commanditaire n'est pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre réalisée pour son compte. La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits de l'auteur est requise.
Service public
De ce fait et pour être valable, une cession de droits doit être extrêmement précise. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de droits mentionne distinctement « chacun des droits cédés » et que « le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle est faite pour protéger l’auteur : si l’un de ces éléments manque, la cession de droits sera sans effet. Une facture portant la mention « tous droits cédés » (ou équivalent) n’a pas de valeur juridique et ne dépossède pas l’auteur de ses droits.
ADAGP.
Ainsi, les droits exclusifs qui sont reconnus aux auteurs ne sont effectivement cédés que si c'est une utilisation dont la destination est clairement définie dans le contrat de cession.
Cette cession, qui doit clairement identifier le mode d’exploitation couvert, peut se faire à titre exclusif : dans ce cas, seul le bénéficiaire de la cession de droits – à l’exclusion de l’auteur lui-même – pourra exploiter l’œuvre sur les supports prévus par le contrat. Si la cession est faite à titre non exclusif, l’auteur pourra continuer d’exploiter l’œuvre de son côté et accorder des autorisations de reproduction à des tiers.
Aide mémoire droits d'auteur et droits voisins
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