Question d'origine :
Bonjour,
je recherche plus d'infos sur la notion de Droits d'auteur exclusif,
et non exclusifs.
J'ai signé un contrat d'édition avec un éditeur, avec une cession de droits exclusifs qui depuis est devenu non exclusifs.
Y a t il une définition juridique qui fait office de référence en la matière?
merci d'avance
alhimbe
Réponse attendue le 20/08/2018
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/08/2018 à 00h18
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006
Code de la propriété intellectuelle
L' opposabilité est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu'une personne détient sur une chose est "opposable" à tous. Ce caractère empêche d'autres personnes à s'en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.
On parle couramment de
droit de représentation publique, droit de traduction, droit d' adaptation,droit de location ou prêt, droit de distribution.
De ce fait et pour être valable, une cession de droits doit être extrêmement précise. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de droits mentionne distinctement « chacun des droits cédés » et que « le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle est faite pour protéger l’auteur : si l’un de ces éléments manque, la cession de droits sera sans effet. Une facture portant la mention « tous droits cédés » (ou équivalent) n’a pas de valeur juridique et ne dépossède pas l’auteur de ses droits.
ADAGP.
Ainsi, les droits exclusifs qui sont reconnus aux auteurs ne sont effectivement cédés que si c'est une utilisation dont la destination est clairement définie dans le contrat de cession.
Cette cession, qui doit clairement identifier le mode d’exploitation couvert, peut se faire à
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