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Servitude terrain bord de cours d'eau

par youreterriblemuriel, le 10/08/2018 à 10:14 - 272 visites

Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain jouxtant une petite rivière non navigable.
J'essaie de trouver quelques informations sur les servitudes existant ou non, mais sur Internet on trouve tout et son contraire.
J'aimerais savoir :
- le droit de passage pour pêcheur et promeneur existe-t-il encore ?
-Suis-je bien propriétaire jusqu'au milieu de la rivière ?
-Suis-je soumis à des obligations sur les arbres plantés (il y a au moins 80 ans) au bord de cette rivière de "mon côté" ? Par exemple si l'un est près de s'effondrer, dois-je m'en occuper ? Ai-je le droit d'en planter un autre ?
Pouvez-vous m'indiquer donc les textes de référence (loi, arrêté ou jurisprudence) en vigueur aujourd'hui traitant de ce sujet ?(gros boulot)

Je vous remercie

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 10/08/2018 à 15:54

Bonjour,

La première question à laquelle vous devez répondre est la suivante : s'agit-il d'un cours d'eau domanial ou d'un cours d'eau privé ?
Pour le savoir, il suffit de contacter la police des eaux à la direction départementale des territoires (DDT) de votre département.
La plupart du temps, les cours d'eau sont privés...


Nous vous conseillons dans un premier temps de consulter le Code de l'Environnement en ligne sur Légifrance :

Code de l'environnement - Partie législative - Livre II : Milieux physiques - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins - Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux :

" Section 1 : Droits des riverains
Article L215-1
Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.

Article L215-2
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

Article L215-3
Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.

Article L215-4
Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L. 211-7.
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.

Article L215-6
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556,557,559,561 et 562 du code civil. "

Vous y trouverez également tout ce qui concerne l'entretien et restauration des milieux aquatiques :

" Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques

Article L215-14
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L215-15
I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue à l'article L. 181-9. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée de validité de cinq ans renouvelable.
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.

II. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :
– remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
– lutter contre l'eutrophisation ;
– aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.
Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
NOTA :
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Article L215-15-1
L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15. Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur.

Article L215-16
Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.
Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L215-17
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.

Article L215-18
Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. "

Nous vous invitons également à lire les sections suivantes :
- Section 3 : Droit de pêche des riverains
- Section 4 : Droit de passage

Le Préfet du Loiret a édité une note d'information que vous pourrez consulter : Servitude de passage le long des cours d’eau - Note d’information sur la réglementation.

Certains ouvrages pourront aussi vous intéresser et seront plus abordables que la jurisprudence (que vous pouvez toutefois consulter à la Bibliothèque de la Part Dieu via notre ressource numérique Dalloz) comme par exemple Servitudes et mitoyenneté [Livre] : le guide pratique / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuelle Vallas-Lenerz qui comporte deux chapitres intéressants :
- pages 71-75 : Les cours d'eau privés
- pages 117-122 : Les servitudes applicables aux riverains des cours d'eau du domaine public

Pour plus d'information, nous vous conseillons de contacter le Service eau environnement et forêt de votre département ainsi que votre ADIL qui pourra répondre gratuitement à vos interrogations.

Bonne journée.
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