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veuve ancien combattant et part supplémentaire impot

par agneau, le 09/08/2018 à 14:51 - 235 visites

bonjour,

mon mari est décédé à 70 ans en 2007. Ayant fait la guerre d'Algérie il était titulaire du titre de reconnaisssance de la nation. J'ai 78 ans, puis-je prétendre à 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

merci de me renseigner.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 10/08/2018 à 13:07

Bonjour,

En vertu de l'article 195 f du Code générale des impôts, les contribuables de plus 74 ans titulaires de la carte du combattant, ainsi que leurs conjoints survivants si l'ancien combattant lui-même en a bénéficié, se voient attribuer une demi-part de quotient familial. Autrement dit, cette demi-part est accordée au conjoint survivant uniquement si l'ancien combattant a bénéficié de cette demi-part de son vivant.

Nous vous renvoyons à cette réponse récente du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2359 :

" En application du f de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder, par principe, un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. "

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter votre centre des impôts.

Bonne journée.
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