Question d'origine :
Au Canada, la question de l'indépendance de la province du Québec est une question brûlante qui a été posée à de nombreuses reprises aux électeurs, par référendum. Il n'est autorisé qu'un référendum sur un sujet par mandature de l'Assemblée Nationale du Québec.
Qu'en est-il en France ? Constitutionnellement, pourrait-on se voir proposer à nouveau le référendum sur la Constitution Européenne lors de la prochaine législature (si la prochaine législature française se termine avant la fin de la date définitive de ratification de la Constitution. Personnellement, j'en doute). Je ne vois pas non plus où je peux m'informer, même si j'ai l'impression de bien connaître les institutions françaises...
NB: Je ne considère pas ma question comme une consultation juridique. Je l'aurai considérée comme telle si je vous avais demandé: "Qu'en pensez-vous ?". Mais je la considère délicate, c'est certain.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/06/2005 à 09h31
Dans la constitution de 1958(art.3), le référendum est une procédure exceptionnelle. Une distinction est faite entre :
- Le référendum constituant prévu à l'art.89 pour la révision de la Constitution, utilisé pour la première fois le 24 septembre 2000.
- Le référendum de consultation : il découle de l'article 53 de la Constitution et permet de rechercher le consentement de la population d'une partie du territoire sur son maintien dans la république ou surl'accès à l'indépendance. Il a été utilisé à 7 reprises entre 1962 et 1987(Algérie, Djibouti, Mayotte..) et en 1998 por la Nouvelle-Calédonie.
- Le référendum décisionnel local , introduit aux articles 72 et 73 en 2003. Il a été utilisé en Corse, Guadeloupe, Martinique en 2003.
- Le référendum législatif prévu à l'article 11.
Il est organisé pour les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, pour les projets de lois portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y participent, pour la ratification d'un traité (traité de Maastricht, constitution européenne du 29 mai 2005.)
Le domaine du référendum législatif est donc strictement délimité, n'importe quel projet de loi ne peut être soumis au référendum.
L'initiative du référendum législatif appartient au Président de la République sur proposition du Gouvernement ou des deux chambres conjointement.
Dans la pratique de la Vè République, le référendum n'apparaît guère comme une procédure d'adoption de la loi ou de ratification des traités.
Il est devenu un moyen pour le Président de la République de rechercher un soutien populaire à sa personne et à sa politique.
Source : Institutions politiques et droit constitutionnel.
D'après cet ouvrage, le pouvoir du Chef de l'Etat de soumettre une question au peuple français par la voie du référendum n'est limité par aucun texte quant à sa fréquence.
En effet, le référendum est expréssement prévu par la Constitution sans qu'il soit fait état d'une quelconque limitation et donc, l'éventualité d'un second référendum lors de la prochaine législature sur la Constitution Européenne serait, constitutionnellement parlant, possible.
Source : Constitution Vè république : textes, jurisprudence, pratique.
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