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le droit de la famille d'un fonctionnaire assiaainé

par faresrezoug, le 28/07/2018 à 15:11 - 320 visites

Bonjour,
Un fonctionnaire assassiné en plein fonction par des bandits,
Un militaire tué en plein guère, un administrateur éliminé dans son bureau,....
Ma question c'est que, après des années leur familles que ce qu'ils peuvent demander comme droit ou comme remboursement?

Merci.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 31/07/2018 à 10:45

Bonjour,

Lorsqu'un fonctionnaire décède dans l'exercice de ses fonctions, la famille peut effectivement percevoir des aides.

En cas de décès d'un militaire :
" Couverture sociale
En cas de décès du militaire en opération extérieure, ses ayants cause (conjoint survivant, enfants et ascendants) bénéficient de plusieurs aides :
- une allocation de trois mois de solde versée à compter du 1er jour du mois suivant le décès. Une délégation de solde d'office (DSO), égale à 50% de l'allocation de solde, est ensuite versée pendant 3 ans,
- un capital décès égal à une année de solde de base du militaire décédé. Ce capital est versé 3 années de suite,
- une pension de réversion au titre de la retraite égale, pour le conjoint, à 50% de la pension qu'aurait pu obtenir le militaire ; elle est de 10% pour chaque orphelin de moins de 21 ans,
- une pension de réversion au titre de l'invalidité,
- une allocation du fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique.

Recrutement de veuves au sein du ministère de la défense
Les veuves de militaires et de personnels civils décédés en activité peuvent être recrutées par le ministère de la défense comme adjoint administratif (fonctionnaire civil de la défense de catégorie C)
Pour plus de renseignements, il convient de contacter le service du personnel de l'unité militaire.

Protection particulière des enfants
La protection particulière concerne les enfants d'un militaire décédé ou blessé en temps de paix et durant l'exécution d'une mission comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat. Elle est accordée par jugement du tribunal de grande instance (TGI).
Les enfants placés sous protection particulière bénéficient de bourses, d'une exonération des droits d'examen ou des droits de scolarité ou encore d'une aide financière spéciale en vue de contribuer à leur éducation et entretien.
Pour plus d'informations, contactez votre assistante sociale défense

Pupilles de la nation
Le statut de pupille de la Nation concerne les enfants dont un parent est décédé suite à des faits de guerre, à des opérations assimilées (terrorisme) ou à des opérations de maintien de l'ordre.
La qualité de pupille de la nation, reconnue par le tribunal de grande instance du lieu de domicile, confère à l'enfant qui en bénéficie le droit à une protection supplémentaire et a un soutien matériel et moral de l'Etat assurés par l'office national des anciens combattants (ONAC).
Cette protection permet le bénéfice d'aides en matière financière (subventions scolaires et universitaires, médicales, aide aux vacances, exonération du paiement des droits de scolarité, subvention à la conduite de projets...…) ; en matière d'emploi, (accès aux écoles de reconversion professionnelles de l'ONAC, prêts d'installation professionnelle…) et en matière fiscale (droits de mutation, régime fiscal des dons et legs…).
Pour plus d'informations, contactez votre assistante sociale défense et/ou le service déconcentré de l'ONAC.

Soutien des associations partenaires du ministère de la défense
Les associations oeuvrant dans le monde militaire (Solidarité défense, FOSA pour les aviateurs, ADOSM pour les marins, ADO, ARIA, ANFEM…) apportent leur soutien aux familles.
Informations complémentaires sur les associations en accédant à la rubrique vos associations (Accueil/familles/vos associations). "
source : Dispositifs de soutien


" En cas de décès imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP)
Lorsque le décès de l'assuré est imputable à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches, notamment le remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, ainsi que le versement d'une rente aux ayants droit éventuels.
À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus. "
source : Décès d’un proche : prestations et formalités / Ameli


" Lorsqu'un fonctionnaire décède à la suite :
- d'un attentat,
- d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
- d'un acte de dévouement dans un intérêt public,
- pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,
le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est versé 3 années de suite. "
source : Capital décès / Portail de la Fonction publique


Dans votre cas, vous ne précisez pas quand ont eu lieu ces "assassinats".
Nous vous conseillons de contacter l'administration dont dépendaient ces personnes pour savoir si leurs familles peuvent prétendre à une pension ou autre indemnité.
Seul un examen personnalisé de leur situation par leur administration pourra leur dire si elles sont en droit de demander une quelconque indemnisation et quelles seront leurs modalités d'obtention.


Lire aussi :
- Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
- Le décès d'un agent en activité
- Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux


Bonne journée.
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