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Accueil > comment prouver le statut civil de droit commun

comment prouver le statut civil de droit commun

par salah mou3iz, le 06/07/2018 à 00:35 - 736 visites

bonjour, je suis née le 9 décembre 1934 en Algérie je suis ancien combattant et j'ai un carte nationale d'identité française Musulman et un permis militaire un carte nationale d'identité nationalité française établie le 8 novembre 1961 je vous demande Est-ce que j'appartiens à la loi locale ou statut civil de droit commun algérie
merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 06/07/2018 à 09:27

Bonjour,

Voici la réponse que nous avons fournie à une question similaire il y a quelques mois :

« Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

A la date de l'indépendance, seuls ces Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ont conservé la nationalité française.
Les Algériens de statut civil de droit local, qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant le 22 mars 1967.

Nous vous laissons lire la suite de notre fiche astuce sur la nationalité française et l'indépendance de l'Algérie.


Pour plus d'informations, nous vous conseillons de faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :

- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
- La Cimade »

Si vous avez été reconnu Français de droit commun durant la colonisation, c’est donc forcément par décret ou par jugement.

Bonne journée.
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