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Heures complémentaires catégorie B
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Delprafouine [ 30/06/2018 à 21:39 ]

Bonjour,

je voudrais savoir si une collectivité peut demander à son agent territorial de catégorie B d'effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires sans aucune compensation en contrepartie (ni prime, ni rémunération, ni récupération) ? Y a-t-il un texte qui réglemente cette situation ou c'est à l'appréciation de chaque collectivité ?

Je vous remercie,
Cordialement,
Delphine

Réponse attendue le 04/07/2018 - 21:07


bml_soc [ 04/07/2018 à 17:41 ]

Réponse du département société :

« Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation. »

Source : service-public.fr

Texte de référence à consulter en bas de la fiche du site :

Circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la FPT :

« Cette circulaire vous informe du nouveau régime d’indemnisation des heures et travaux supplémentaires alloué aux fonctionnaires de l’Etat et des conséquences qu'il convient d'en tirer dans la fonction publique territoriale. Ce régime est en effet immédiatement transposable aux fonctionnaires territoriaux conformément aux règles de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat.
L'objectif principal de la réforme est de donner une assise juridique incontestable au paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées pour les besoins du service dans le cadre de la réglementation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, tout en préservant la situation matérielle des agents qui percevaient des indemnités forfaitisées dans le cadre des IHTS du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950, sans remettre en cause les autres éléments constitutifs des régimes indemnitaires de chacun des cadres d'emplois. »

Voir aussi des informations supplémentaires (dispositions législatives, majoration de paiement, …) sur infosdroits.fr

Réponse attendue le 07/07/2018 - 17:07