Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > par exemple : donation familiale

par exemple : donation familiale

par clodo, le 23/06/2018 à 11:52 - 508 visites

liste des dépenses que usufruitier et nu-copropriétaire peuvent partager - MERCI


Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 25/06/2018 à 12:32

bonjour,

Les frais d'un bien démembré sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Le Code Civil en fixe la répartition :

Citer:
Article 605 :
" L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. "

Article 606
" Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien. "

Article 607
" Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. "

Article 608
" L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits. "

Article 609
" A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit. "



En cas de litige entre l’usufruitier et le nu-propriétaire sur la nature des travaux et leur financement, c’est le juge qui apprécie s’il s’agit, ou non, d’une grosse réparation.

La plupart des règlements de copropriété prévoient une clause de solidarité qui permet au syndic de récla­mer les paiements des charges indifféremment à l’usufruitier ou au nu-propriétaire. " Si le syndic est averti que le lot est démembré et si le règlement de copropriété ne comporte pas de clause de solidarité, les charges doivent être réclamées en distinguant ce qui incombe à l’usufruitier et au nu-propriétaire, en vertu de la répartition prévue par le code civil (CA de Versailles du 27.10.14, n° 13/01709). " (source : Le Particulier)

Les charges courantes et les impôts doivent être payés par l’usufruitier. Même s’il n’a pas de droit de propriété sur le bien, c’est bien à l’usufruitier de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation.


ATTENTION !

" Les dispositions du code civil ne sont pas d'ordre public. Autrement dit, usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer, par convention, un autre mode de répartition des coûts. Il est possible de mettre à la charge exclusive de l'usufruitier des travaux qui sont, en principe, à celle du nu-propriétaire. C'est souvent le cas lorsque les parents donnent la nue-propriété d'un bien à des enfants encore jeunes qui n'ont pas les moyens d'assumer des travaux. Une convention d'usufruit permet aussi de stipuler, de façon plus précise que dans le code civil et plus adaptée aux immeubles modernes, quels travaux incombent au nu-propriétaire. Pour établir ces règles, les professionnels du patrimoine conseillent de ne pas attendre une difficulté, mais d'insérer une convention d'usufruit dans l'acte de démembrement (dans la donation avec réserve d'usufruit, par exemple). Il est également possible d'en établir une ­séparément, le plus tôt possible. Mieux vaut faire appel aux conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialiste du droit immobilier pour la rédiger. "
source : Usufruitier et nu-propriétaire, gérez votre bien sans souci / Nathalie COULAUD -Le Particulier n° 1026 - Juin 2008

A lire aussi :
- Qui paie quoi lors d'un démembrement de propriété ? Elodie PHILIP (notaire) - Le Dauphiné - 17/01/2017
- Usufruitier ou nu-propriétaire : qui paie quoi ? / Myriam Simon - Le revenu.com - 05/05/2018
- Comment répartir les frais entre usufruitier et nu-propriétaire? / Diane de Tugny - Le Figaro - 24/11/15

N'hésitez pas à contacter votre notaire pour tout complément d'information. Lui seul, sera en mesure de vous apporter un conseil fiable et personnalisé.

Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact