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Force exécutoire arrêté délégation de signature adjoint mair

par boondocks, le 08/06/2018 à 11:05 - 573 visites

Bonjour,
Pour qu'un adjoint puisse avoir pouvoir de signature, il faut au préalable qu'il y ait un arrêté de délégation de signature qui soit signé. Cette délégation devient exécutoire dès lors que l'arrêté est affiché et transmis au service de la préfecture.
La transmission au service de préfecture peut être prouvée par leur cachet, mais comment peut on savoir la date précise à laquelle l'arrêté à été affiché par la mairie ? Ou plus simplement si il a bien été affiché ? Comment peut on savoir de façon précise le moment où la délégation est exécutoire ?

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 12/06/2018 à 09:40

Réponse du département Société :

La délégation aux adjoints et conseillers municipaux est prévue à l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales :

« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »


Quant à la délégation au personnel communal, c’est l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que :

« Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux. »


La délégation doit faire l'objet d'un arrêté du maire qui ne devient exécutoire qu’à partir du moment où il est publié et transmis au représentant de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »


Ce caractère cumulatif est confirmé par une jurisprudence constante (CE 1er décembre 1993, n° 128953, CE 19 janvier 1994 n° 123522, CE 21 juillet 1995 n° 117690) qui précise notamment que l’arrêté doit être affiché dans son intégralité (CE 21 juill. 1995, Ville de Nevers, req. no 117690)

Deux articles de doctrine consultables à la Bibliothèque municipale de Lyon vous apporteront des réponses utiles quant à la preuve de la publication et de la transmission des arrêtés de délégation :

- Struillou, La preuve de la publication des actes des autorités communales, Actualité juridique du droit administratif (AJDA) 2014. 1211
- Yazi-Roman, Décret sur la publication et la transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales. Un pas de plus vers la publication légale en ligne, Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT) 2016. 382

Enfin, le site de la Caisse des dépôts et consignations propose un article très clair sur les règles procédurales de transmission et de publication des actes communaux.
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