Question d'origine :
Bonjour, je me demande si je peux vendre mes créations (bijoux) sur les marchés sachant que je n'ai pas de statut professionnel? Car je ne sais pas encore si je lance mon entreprise. Merci beaucoup
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/06/2018 à 14h24
Bonjour,
Votre question porte sur deux aspects : l’obligation d’avoir un statut légal pour vendre les produits de sa création en France et la possibilité de le faire sur les marchés ; voici donc les réponses que nous avons trouvées :
«Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et doit être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l'administration. Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.
• Si vous réalisez moins de 170 000 euros de recettes annuelles en 2018, deux options s’offrent à vous :
o vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devrez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr.
o vous pouvez choisir le statut de travailleur indépendant et relevez alors de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site guichet-entreprises.fret déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.
• Si vous réalisez plus de 170 000 euros de recettes annuelles, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes sur le site net-entreprises.fr. »
(Source : economie.gouv.fr)
Concernant la vente sur un marché, le site service-public.fr est formel :
« Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place . »
Le montant du droit de place et l’autorisation d’occupation du domaine public étant à la discrétion de la mairie, nous vous invitions à vous renseigner auprès de celle de la commune où vous envisagez de vendre vos créations.
Attention : si vous souhaitez le faire ailleurs que dans votre commune de résidence, il vous faudra vous mettre en conformité avec la législation sur le commerce ambulant.
Mais nous vous conseillons de contacter la Chambre de commerce et d’industrie qui sera mieux à même de vous répondre.
Nous vous souhaitons bonne chance pour vos démarches.
Votre question porte sur deux aspects : l’obligation d’avoir un statut légal pour vendre les produits de sa création en France et la possibilité de le faire sur les marchés ; voici donc les réponses que nous avons trouvées :
«
• Si vous réalisez moins de 170 000 euros de recettes annuelles en 2018, deux options s’offrent à vous :
o vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devrez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr.
o vous pouvez choisir le statut de travailleur indépendant et relevez alors de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site guichet-entreprises.fret déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.
• Si vous réalisez plus de 170 000 euros de recettes annuelles, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes sur le site net-entreprises.fr. »
(Source : economie.gouv.fr)
Concernant la vente sur un marché, le site service-public.fr est formel :
« Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air d
Le montant du droit de place et l’autorisation d’occupation du domaine public étant à la discrétion de la mairie, nous vous invitions à vous renseigner auprès de celle de la commune où vous envisagez de vendre vos créations.
Attention : si vous souhaitez le faire ailleurs que dans votre commune de résidence, il vous faudra vous mettre en conformité avec la législation sur le commerce ambulant.
Mais nous vous conseillons de contacter la Chambre de commerce et d’industrie qui sera mieux à même de vous répondre.
Nous vous souhaitons bonne chance pour vos démarches.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Pourriez-vous m'apporter des informations sur les pénitentes...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter