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Report de début du temps partiel par un employeur

par chamini, le 03/06/2018 à 19:08 - 290 visites

Bonjour,

Un salarié peut demander à son employeur un temps partiel afin de créer son entreprise.

Le code du travail prévoit que l'employeur peut reporter le début de ce temps partiel dans une limite de 6 mois. Ce report est-il compté à partir de la date de demande de l’employé (date de réception de la lettre AR par l'employeur) ou à partir de la date de départ du temps partiel ?

Vers quelles ressources, documentaires ou autres, puis-je me tourner ?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 06/06/2018 à 16:46

Réponse du département Société :

Les meilleures ressources sont celles du ministère du Travail et du site d’informations administratives officielles Service-public.fr. Vous trouverez en fin de réponse la règle du report à six mois.

Ministère du travail

Le contrat de travail à temps partiel : définition et cadre de mise en place

Voici un extrait du dossier sur le temps partiel demandé par le salarié selon qu'une convention d’entreprise existe ou pas dans son entreprise :

Mise en œuvre à la demande du salarié, en présence d’un accord collectif
La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu qui prévoit la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur (voir ci-dessus) peut également fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l’accord ou la convention prévoit :
1. Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
2. La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
3. Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
L’accord mentionné ci-dessus prévoit également les modalités selon lesquelles les salariés à temps partiel peuvent occuper un emploi à temps complet.
La mise en place du travail à temps partiel fait partie des thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Mise en œuvre à la demande du salarié, en l’absence d’accord collectif
A défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel, en respectant les conditions suivantes :
la demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception,
la demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
La demande du salarié ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
En l’absence d’accord collectif, aucun formalisme particulier n’est requis pour le passage d’un temps partiel à un temps complet à la demande du salarié.


Voici également un lien vers la fiche générale Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié.

Enfin, Service-public.fr consacre un dossier à la question du Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Le paragraphe Report du départ en congé du chapitre Réponse de l’employeur précise ceci :

L'employeur peut reporter le départ en congé :
• soit pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié,
• soit pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, à la fois au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d'entreprise, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise.
L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
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