Autorisation pour un téléviseur dans une buvette d'associati
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/05/2018 à 13h16
586 vues
Question d'origine :
Quelles sont les formalités pour avoir l'autorisation de mettre un téléviseur dans la buvette d'une association???
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/05/2018 à 08h39
Bonjour,
La question à se poser n’est pas tant si vous êtes autorisé à installer un poste de télévision dans votre établissement (à notre connaissance il n’y a pas d’interdictions en la matière), mais si vous êtes soumis à la contribution à l’audiovisuel public, et pour quel montant :
« La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions et leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.
Personnes concernées
Y est soumistout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale , qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.
La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.
Personnes exonérées
Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :
• les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;
• lesassociations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion ;
• les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires ;
• les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux ;
•les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.
Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.
[…] Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.
Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal. »
Source : service-public.fr
Pour un débit de boisson situé en métropole possédant jusqu’à 2 téléviseurs, le tarif est556€ par an .
Le site du ministère de l’économie confirme que les associations sont redevables de la contribution à l’audiovisuel à l’exception des associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d’exclusion.
Pour en savoir plus nous vous conseillons de prendre contact avec un point ressource près de chez vous.
Bonne journée.
La question à se poser n’est pas tant si vous êtes autorisé à installer un poste de télévision dans votre établissement (à notre connaissance il n’y a pas d’interdictions en la matière), mais si vous êtes soumis à la contribution à l’audiovisuel public, et pour quel montant :
« La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions et leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.
Y est soumis
La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.
Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :
• les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;
• les
• les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
• les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux ;
•
Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.
[…] Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.
Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal. »
Source : service-public.fr
Pour un débit de boisson situé en métropole possédant jusqu’à 2 téléviseurs, le tarif est
Le site du ministère de l’économie confirme que les associations sont redevables de la contribution à l’audiovisuel à l’exception des associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d’exclusion.
Pour en savoir plus nous vous conseillons de prendre contact avec un point ressource près de chez vous.
Bonne journée.
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