Question d'origine :
bonjour,
je voudrais connaitre la procédure pour porter plainte contre le PNUD pour non respect des conditions d'un contrat(défaut de paiement des
prestations).
En effet, nous avons contracté avec le PNUD pour des prestations de
fournitures de matériel. mais après le service rendu, le PNUD rétorque
qu'il attend le financement du bailleur et ne peut régler nos factures.
Devant cette situation et aussi d'autres violations du contrat, nous
voudrions des informations sur la possibilité de déposer une plainte. mais la question est de savoir où déposer la plainte (pays dans lequel le contrat est exécuté ou autre?), quels avocats (droit anglo-saxon ou droit français, etc?) prendre le cas échéant.
salutations
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/05/2018 à 09h13
Bonjour,
Dans la Foire aux questions du site officiel du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), il est indiqué :
" Je souhaite déposer une plainte contre un employé du PNUD, un projet du PNUD, un programme ou une opération. Qui dois-je contacter?
Le bureau en charge de recevoir ces allégations est Bureau de l’Audit et des Enquêtes (OAI).
Nous encourageons fortement toute personne disposant d’informations relatives à des actes de fraude au sein des programmes du PNUD ou impliquant des fonctionnaires du PNUD à contacter la ligne téléphonique ouverte consacrée aux investigations. "
Vous pouvez les contacter via un formulaire électronique ou encore par téléphone ou mail :
Appel à frais virés
A travers le monde:
+1-770-776-5678
Seulement à partir des Etats-Unis:
1-877-557-8685
Fax: +1-770-409-5008
Courrier électronique : Alternativement les plaintes peuvent être envoyées directement à OAI à: reportmisconduct@undp.org
N'étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de contacter un juriste qui pourra vous en dire plus sur la marche à suivre pour éventuellement attaquer le PNUD en justice :
Il existe des consultations juridiques gratuites. Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.
On pourra certainement répondre plus précisément à vos interrogations.
Bonne journée.
Dans la Foire aux questions du site officiel du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), il est indiqué :
" Je souhaite déposer une plainte contre un employé du PNUD, un projet du PNUD, un programme ou une opération. Qui dois-je contacter?
Le bureau en charge de recevoir ces allégations est Bureau de l’Audit et des Enquêtes (OAI).
Nous encourageons fortement toute personne disposant d’informations relatives à des actes de fraude au sein des programmes du PNUD ou impliquant des fonctionnaires du PNUD à contacter la ligne téléphonique ouverte consacrée aux investigations. "
Vous pouvez les contacter via un formulaire électronique ou encore par téléphone ou mail :
Appel à frais virés
A travers le monde:
+1-770-776-5678
Seulement à partir des Etats-Unis:
1-877-557-8685
Fax: +1-770-409-5008
N'étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de contacter un juriste qui pourra vous en dire plus sur la marche à suivre pour éventuellement attaquer le PNUD en justice :
Il existe des consultations juridiques gratuites. Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.
On pourra certainement répondre plus précisément à vos interrogations.
Bonne journée.
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