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télégramme-circulaire du 4 avril 1985 .

par adbed, le 11/05/2018 à 19:54 - 226 visites

Bonjour,
Quelle est la date d'application/entrée en vigueur du décret suivant:
décret 85-376 du 18/03/1985 portant publication de l'échanges de lettres entre l'algérie et la france en date
du 3.12.1984 concernant l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968(J.O du 30.3.1985).
Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 18/05/2018 à 12:02

Bonjour,

Vous trouverez le fac similé de ce décret sur Legifrance : Décret n°85-376 du 28 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, EN DATE DU 03-12-1984 CONCERNANT L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27-12-1968 RELATIF A LA CIRCULATION,A L'EMPLOI ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEUR FAMILLE.

Les lettres suivent ce décret : Échange de lettres.

Il est mentionné en note que : "Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 3 décembre 1984".

En espérant avoir répondu à votre question, nous vous prions d'accepter nos excuses pour le retard du traitement de votre question, celle-ci ayant échappé à notre vigilance.

Réponse de adbed

par adbed, le 19/05/2018 à 21:50

Bonjour,
Merci pour votre réponse( du 18/05 à 12h02),cependant je vous saurais gré de me dire si la date du 3 décémbre est la date d'application effective.Attendu que le décret à été publié le 28/03/1985,à partir de quand les préfectures ont commencé à délivrer les CRA cités dans le texte ?
Cordialement.

Réponse attendue le 23/05/2018 - 21:50

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 23/05/2018 à 12:22

Bonjour,

Si nous nous en tenons aux textes publiés au JO, il semble que la date d’entrée en vigueur officielle soit le 3 décembre 1984 comme précisé dans l’échange de lettres : « la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l’Accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »

Le répertoire des Archives nationales mentionne un télégramme-circulaire du 4 avril 1985 relatif aux certificats de résidence pour algériens, premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe. Peut-être y trouverez plus de précisions sur la mise en application de cet accord, mais pour cela il sera nécessaire de vous rendre sur place.

Une autre possibilité est de contacter les services du ministère de l’intérieur et plus particulièrement la direction générale des étrangers en France.

Enfin vous pouvez écrire à service-public.fr afin d'être orienté vers un service administratif compétent pour vous répondre.


Bonne journée.

Réponse de adbed

par adbed, le 30/05/2018 à 22:11

Votre réponse : par gds_et, le 23/05/2018 à 12:22.
Bonjour,
Que dit le télégramme-circulaire du 4 avril 1985 relatif aux certificats de résidence pour algériens,
premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et
au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe .
Cordialement.
A.Bed

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 31/05/2018 à 16:08

Bonjour,

Nous n'avons pas accès à ce télégramme-circulaire du 4 avril 1985 et ne pouvons donc pas vous en rapporter le contenu.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter le GISTI ou encore les organismes déjà mentionnés plus haut.

Bonne journée.
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