la T.V.A sur la restauration en France par rapport
SOCIÉTÉ
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Le 14/06/2005 à 14h20
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Question d'origine :
Réalisant que la T.V.A dans la restauration sur place en Espagne est à 7,70%,
je me demande pourquoi la France pratique une taxe bien supérieure, qu'elle a semble-t-il tellement de mal à faire modifier par les autorités européennes.
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/06/2005 à 13h39
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la dépense.
En France et dans la plupart des pays de l'Union européenne, cet impôt est fixé par l'État, et est appliqué à tous produits vendus (biens et services). La valeur de la taxe est proportionnelle au prix de vente hors taxe (HT). Par exemple : si la TVA est de 20%, le prix toutes taxes comprises (TTC) sera de 20% supérieur au prix HT. Il existe, selon les pays, différents niveaux de TVA, y compris à l'intérieur d'un même pays (cf. la table des taux selon les pays, plus loin).
La collecte de la TVA se fait de manière fractionnée par les entreprises : un acheteur paie ses achats TTC, la TVA incluse est collectée par l'entreprise, qui doit la verser à l'État. Si cette entreprise achète elle-même d'autres produits ou services, elle paye de la TVA dessus. Elle déduit donc cette TVA déjà versée de ce qu'elle versera à l'État. Ce mécanisme s'appelle la récupération de la TVA sur les achats. Dans certains cas, si une entreprise paie plus de TVA dans ses achats qu'elle n'en collecte par ses ventes, elle récupère la différence auprès de l'État.
Taux de TVA en vigueur en France :
Taux super réduit : 2,10% : médicaments remboursés par la Sécurité sociale, produits sanguins, publications de presse, appareillages spéciaux pour handicapés
Taux réduit : 5,50% : *Biens : eau, produits alimentaires . Sauf exceptions : chocolat, alcool, margarine, confiserie
*Services : transport de voyageurs, hôtel, camping, maisons de retraite, spectacles, presse, médicaments non remboursables, livres, produits agricoles
Taux normal : 19,60% : tous les autres produits et services imposables dont les ventes à consommer sur place
Taux de TVA en vigueur dans les 25 Etats membres de l’Union européenne :
Les taux de TVA en vigueur au 1er septembre 2004 dans les 25 Etats membres
Voici la réponse des
Les États sont totalement souverains en matière de fiscalité... sauf s'il y a engagement auprès des autres États de l'Union, ce qui vaut contrat. C'est le cas pour la TVA où des décisions ont été prises à l'unanimité des pays membres.
Ce « mécanisme TVA » a une longue histoire. A partir de 1992, avec la mise en place progressive du Marché unique, les Douze de l'époque ont tenté d'harmoniser les taux de TVA d'une façon globale, en les faisant fluctuer à quelques points près pour espérer atteindre une « moyenne » de recettes entre les TVA « à taux réduit » (dans les pays où elle existe) et la TVA à « taux normal ».
Les États ont été invités à préciser les catégories de produits et de services où s'appliquent la TVA à « taux réduit » (5,5% en France) et la TVA à « taux normal » (19,6% en France). La France avait rangé la restauration dans la catégorie à « taux normal »... et insisté pour que les autres pays en fassent autant. Finalement, après que chaque État a fait valoir ses « catégories », la décision a été arrêtée à l'unanimité. Or, une nouvelle unanimité est théoriquement nécessaire pour modifier une décision prise à l'unanimité. Et beaucoup d'États, dont l'Allemagne, sont réticents : toucher à la TVA reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore.
Toutefois, un compromis se dessine, à condition que les États soient d'accord pour rouvrir les listes des catégories soumises à TVA différentes... ce qui hier ne semblait pas être le cas au niveau des experts. A l'intérieur de la « fourchette » globale des recettes de la taxe à la valeur ajoutée, les États pourraient décider librement quelle TVA, la « réduite » ou la « normale », s'appliquera à telle ou telle catégorie de produits ou de services (la coiffure est envisagée pour une TVA réduite ou zéro par quelques pays).
Comme les États ont l'habitude de reprendre d'une main ce qu'ils donnent de l'autre, la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% dans la restauration (qui ne s'appliquerait qu'aux plats, pas aux boissons) pourrait vite être compensée par le passage d'un « taux réduit »
Proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par les députés Jacques GODEFRAIN et Alain MARLEIX :
« Le secteur de la restauration constitue le quatrième employeur privé de France avec 800000 actifs dont 600000 salariés. De ce fait, l'ensemble de cette industrie importante représente près de 4 % de la population active. Son chiffre d'affaires s'élève à 225 milliards de francs.
L'évolution des modes de vie, tenant à l'éloignement du lieu de travail au lieu d'habitation a contribué au développement des services de restauration. Ainsi, selon des statistiques récentes près de 13 % des repas consommés par les Français sont pris hors de leur domicile. Ce marché représente près de 7 milliards de prestations contre 1,8 milliard en 1970.
Actuellement ce secteur d'activité est soumis à deux taux de TVA distincts selon le type de restauration. Alors que les formes rapides et collectives de restauration ainsi que les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, les ventes à consommer sur place, parmi lesquelles la restauration traditionnelle, sont soumises au taux de 19,6 %.... »
(…)Bien que la 6e directive européenne prévoit l'application du taux normal de TVA à la restauration, il est à noter que 8 Etats européens bénéficient de dérogations pour appliquer un taux réduit, dont le Portugal, depuis 2000.
Ce taux réduit est donc parfaitement envisageable en France au regard des règles de droit communautaire, notre pays pouvant s'aligner sur les principales destinations touristiques européennes qui appliquent déjà un taux réduit à la restauration »
*TVA sur la restauration ça avance : les ministres européens des Finances n’ont pas encore réussi à s’accorder mais la demande française ne rencontre plus que l’opposition du Danemark
*La restauration française peut espérer une TVA réduite . A l’issue de l’ECOFIN, le principe d’une TVA à 5,5% ne semble plus rencontrer de réelle opposition, malgré les nombreuses divergences qui subsistent
« Thierry Breton est rentré à Paris, le 7 juin, avec le sentiment que l'horizon s'était quelque peu éclairci pour une prochaine baisse de la TVA dans la restauration en France. Le principe même d'une réduction de 19,6 % à 5,5 % de la taxe appliquée sur les notes de restaurant dans l'Hexagone n'a plus semblé, en effet, rencontrer de réelle opposition - si ce n'est celle du Danemark - parmi les collègues européens du ministre français de l'Economie et des Finances réunis hier à Luxembourg. Même l'Allemagne, longtemps réticente par peur de voir ses propres restaurateurs réclamer une baisse de la TVA, n'y fait plus obstacle.
Thierry Breton a conclu qu'il s'agissait là d'un "grand pas en avant", mais il lui faudra pourtant faire encore preuve de patience. Un feu vert européen à ce taux réduit de TVA pour la restauration française dépend, en effet, d'un accord des Vingt-Cinq sur tous les volets du "paquet TVA" mis sur la table par la Commission européenne à l'été 2003. Or, le débat a montré, hier, que de nombreuses divergences devront encore être surmontées.
Par exemple, un pays comme le Danemark, qui a bâti son économie fiscale générale sur l'application d'un taux unique de TVA de 25 %, est peu enclin, par crainte des effets possibles de contagion, à accepter un projet qui accentuera l'hétérogénéité des taux dans l'Union européenne. De même, les dix nouveaux pays membres qui ont accepté, au moment de leurs négociations d'adhésion, de mettre fin à leurs taux de TVA très réduits entre 2005 et 2010, veulent profiter de l'occasion pour arracher une prolongation »
Qu'est-ce-que l'ECOFIN ?
*TVA sur la restauration : des progrès, mais les professionnels devront encore attendre
*TVA sur la restauration : la baisse est reportée
« La baisse dela TVA dans la restauration promise par la France à ses restaurateurs compte moins d’opposants en Europe ( …). Le président de l’Umih, union des métiers et des industries de l’hôtellerie, s’est montré confiant dans un accord à l’automne.
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