Le 06/05/2018 à 13h51
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Question d'origine :
salut ,
est ce que c'est vrai que la loi est passé , celle de << nationalité française a ceux qui nées avant 1963 >> ?
s'il vous plais rependez moi
Réponse attendue le 12/05/2018 - 15:05.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/05/2018 à 14h15
Bonjour,
Vous faites sans doute allusion à l’amendement « égalité et citoyenneté » proposé à l’Assemblée Nationale le 23 juin 2016, dont le but était de permettre aux « personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine, dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie et ayant perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 au regard de la loi du 20 décembre 1966, d’acquérir de droit la nationalité française. »
(Source : assemblee-nationale.fr)
Cet amendement a été rejeté. Jusqu’à nouvel ordre, les conditions d’accès à la nationalité française reste donc inchangées. Voici comment nous les résumions dans une réponse précédente :
« [i][i]Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents.
Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant 1967 ou alors, et c'est le cas le plus fréquent, sont devenus algériens en l’absence de cette déclaration.
Voici ce qu'explique le site du Consultat général de France à Alger :
"Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963 ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas-là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle même si elle avait l’age pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.
Mes parents, de statut de droit local, n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance après l’indépendance pour rester français. Est-ce possible pour eux de le faire maintenant ?
Non, cette possibilité était offerte jusqu’en mars 1967. "
Nous vous invitons à lire notre fiche astuce sur la nationalité française pour en savoir plus[/i][/i]. »
Bonne journée.
Vous faites sans doute allusion à l’amendement « égalité et citoyenneté » proposé à l’Assemblée Nationale le 23 juin 2016, dont le but était de permettre aux « personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine, dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie et ayant perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 au regard de la loi du 20 décembre 1966, d’acquérir de droit la nationalité française. »
(Source : assemblee-nationale.fr)
« [i][i]Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents.
Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant 1967 ou alors, et c'est le cas le plus fréquent, sont devenus algériens en l’absence de cette déclaration.
Voici ce qu'explique le site du Consultat général de France à Alger :
"Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963 ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas-là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle même si elle avait l’age pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.
Mes parents, de statut de droit local, n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance après l’indépendance pour rester français. Est-ce possible pour eux de le faire maintenant ?
Non, cette possibilité était offerte jusqu’en mars 1967. "
Nous vous invitons à lire notre fiche astuce sur la nationalité française pour en savoir plus[/i][/i]. »
Bonne journée.
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