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Immobilier type de vente

par Gimenez, le 06/05/2018 à 11:57 - 337 visites

Des sociétés immobilières travaillant exclusivement par internet pratiquent des ventes qu'elles qualifient de multi niveau mais qui ressemblent à des ventes pyramidales ( I@D France, Safti,...)
Pouvez vous vérifier que ce type de vente n'est pas en infraction avec la loi.
Merci

réponse attendue pour le 12/05/18

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 09/05/2018 à 12:49

Bonjour,

Ces sociétés sont des réseaux employant des mandataires indépendants exerçant la profession d'agents commerciaux en immobilier :

« Créé en 2008, IAD est un réseau immobilier exclusivement constitué de mandataires officiant à domicile et ayant pour unique vocation la commercialisation de biens immobiliers en réseau. L’ADN d’IAD repose sur 3 piliers : l’immobilier, l’internet et le marketing de réseau. Basée à Lieusaint, en Seine et Marne (77), cette entreprise indépendante française compte une soixantaine de salariés, plus de 3000 agents mandataires et a réalisé plus de 52 millions d’euros de chiffre d’affaires pour son 7e exercice fiscal qui s’est clôturé le 30 juin 2015. Depuis avril 2015, IAD est également présent au Portugal. »
Source : iadfrance.fr

« Notre concept
SAFTI est un réseau national de conseillers indépendants en immobilier.
Créé en 2010, notre réseau est devenu en quelques années un acteur incontournable sur le marché grâce à un concept novateur sans agences physiques et reposant sur Internet.
Aujourd'hui, ce sont 2000 conseillers indépendants, présents sur toute la France, au plus près de vous, qui vous accompagnent dans vos projets immobiliers ! »
Source : safti.fr

« Les agents commerciaux indépendants en immobilier sont des mandataires immobiliers. Le mandataire travaillant dans l’immobilier doit appartenir à un réseau immobilier de mandataires pour pouvoir exercer. Afin d’exercer légalement, il doit appartenir à un réseau immobilier qui est titulaire de la carte professionnelle de transaction. Un mandataire immobilier aura pour mission la prospection de clientèle. Sa mission s’arrête à la contre-signature de l’offre d’achat; seule l’étude notariale pourra rédiger compromis et acte authentique. Il ne pourra pas non plus rédiger des actes sous seing privés. Un agent commercial qui est négociateur en immobilier peut opter pour le statut d’auto entrepreneur. S’il choisit ce statut, la personne devra obligatoirement s’immatriculer au RSAC qui est le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Ce statut permet d’avoir un processus de création très simple et très rapide. Mais, être auto-entrepreneur implique aussi des inconvénients. En effet, son chiffre d’affaire est limité à 32 000 €. De plus, il faut savoir qu’il est alors non-assujetti à la TVA. L’agent immobilier ne peut pas prétendre au statut d’auto entrepreneur car il n’est pas dans le régime du micro-BIC. Le statut d’auto entrepreneur est très bien adapté lorsqu’on souhaite se lancer dans l’immobilier. »
Source : lebonagent.fr

« Quel que soit le statut dont il bénéficie, le rôle du mandataire immobilier le pousse à accomplir un certain nombre de missions lui étant confié par un mandant, que ce soit pour l’aide aux négociations ou pour du conseil en matière de transactions immobilières. De même, il doit effectuer des visites chez les vendeurs, réaliser un certain nombre de formalités administratives pour veiller au bon déroulement de la vente et faire de la prospection pour décrocher de nouveaux mandats.

Le mandataire immobilier est indépendant

L’une des caractéristiques majeures dans cette profession est sans doute l’indépendance des personnes l’exerçant. En effet, le mandataire immobilier peut aménager ses propres horaires de travail mais également ses propres objectifs, comme cela est écrit dans la Loi de 1991. Ainsi, elle précise qu’il doit gérer seul son temps ou encore ses actions commerciales et que c’est au mandant de s’occuper de l’administration des ventes. Le mandataire immobilier doit également travailler depuis son domicile ou alors depuis un bureau qu’il loue à son compte puisqu’il a l’interdiction de travailler ou de recevoir régulièrement sa clientèle dans une agence immobilière. Enfin, il ne peut ni rédiger de compromis de vente, ni encaisser directement des honoraires puisque ceux-ci doivent lui être reversés par un agent immobilier, les notaires ne pouvant reverser des honoraires qu’à des professionnels de l’immobilier étant porteur de la carte professionnelle. Or, les mandataires immobiliers ne bénéficient pas de cette carte bien qu’ils aient l’autorisation d’utiliser celle d’une agence partenaire dans le cas où ils seraient rattachés à un réseau.
Quel est le rôle d’un mandataire immobilier ? monbien.fr


Le statut de « mandataire immobilier » est reconnu par l’article 4 de la loi Hoguet :

« Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces personnes ne peuvent pas :

1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ;

2° Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 ;

3° Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, disposent de l'habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article.
NOTA :
Conformément à l'article 24-VI de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. »

Pour aller plus loin :

- Métier, rémunération et statut du mandataire, mandataire-immo.fr
- Mandataire immobilier, studyrama.com
- Agent commercial – Règlementation, afecreation.fr


Bonne journée.
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