Achat nouvelle automobile : Loi Hulot
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/05/2018 à 20h39
482 vues
Question d'origine :
Bonsoir,
étant non imposable : j' envisage de changer de véhicule ... mais je trouve "fouilli" les explications , à ce sujet , sur internet !
Je souhaite prendre un véhicule d' occasion et me séparer de ma voiture de 18 ans d 'age ...
Je crois , savoir , que je peux avoir 2000 euros de réduction .
Mais sous quelles conditions exactement ?
Merçi de vos lumières et bonne matinée .
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/05/2018 à 12h48
Bonjour,
Les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence) pour une personne non imposable sont détaillées sur service-public.fr :
« Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes.
Ne pas avoir été imposable l'année précédente
Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas avoir été imposable sur le revenu l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule.
Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence
Pour percevoir la prime à la conversion, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
• appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
• avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
o pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant 2006 ;
o pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant 1997 ;
• appartenir au bénéficiaire de la prime ;
• avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
• être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
• ne pas être gagé ;
• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
• être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :
• voiture particulière (VP) ;
• camionnette (CTTE) ;
• 2 roues ;
• 3 roues ;
• quadricycle.
Le véhicule doit être neuf ou d'occasion.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :
• soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
• soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa 1re immatriculation.
Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :
• dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
• dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.
Véhicule peu polluant
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :
• une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
• ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
• ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
• ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2 »
Vous trouverez sur la même page un tableau des montants de l’aide et un lien vers le service en ligne de Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion (à effectuer si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime).
Pour aller plus loin :
- Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air), service-public.fr
- Prime à la conversion des véhicules 2018, primealaconversion.gouv.fr
- Car labelling Ademe
(permet de consulter les fiches de 8 282 véhicules en comparant les informations du bonus écologique, des consommations d’énergie, des rejets de CO2 et des polluants réglementés....)
- Avec la nouvelle prime à la casse qui entre en vigueur, vous pourrez acheter une voiture d'occasion, huffingtonpost.fr
- Prime à la conversion: comment marche le dispositif Hulot ? bfmtv.com
- Prime à la casse : pourquoi 1.000 euros ne suffisent pas, challenges.fr
Bonne journée.
Les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence) pour une personne non imposable sont détaillées sur service-public.fr :
« Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes.
Ne pas avoir été imposable l'année précédente
Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas avoir été imposable sur le revenu l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule.
Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence
Pour percevoir la prime à la conversion, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
• appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
• avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
o pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant 2006 ;
o pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant 1997 ;
• appartenir au bénéficiaire de la prime ;
• avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
• être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
• ne pas être gagé ;
• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
• être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :
• voiture particulière (VP) ;
• camionnette (CTTE) ;
• 2 roues ;
• 3 roues ;
• quadricycle.
Le véhicule doit être neuf ou d'occasion.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :
• soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
• soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa 1re immatriculation.
Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :
• dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
• dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.
Véhicule peu polluant
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :
• une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
• ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
• ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
• ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2 »
Vous trouverez sur la même page un tableau des montants de l’aide et un lien vers le service en ligne de Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion (à effectuer si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime).
- Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air), service-public.fr
- Prime à la conversion des véhicules 2018, primealaconversion.gouv.fr
- Car labelling Ademe
(permet de consulter les fiches de 8 282 véhicules en comparant les informations du bonus écologique, des consommations d’énergie, des rejets de CO2 et des polluants réglementés....)
- Avec la nouvelle prime à la casse qui entre en vigueur, vous pourrez acheter une voiture d'occasion, huffingtonpost.fr
- Prime à la conversion: comment marche le dispositif Hulot ? bfmtv.com
- Prime à la casse : pourquoi 1.000 euros ne suffisent pas, challenges.fr
Bonne journée.
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