Location Meublée : qu' est-ce qui est obligatoire ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/05/2018 à 20h36
586 vues
Question d'origine :
Bonsoir,
étant dans une location meublée , je n' arrive pas à trouver les nouvelles lois à ce sujet ...
Par exemple : quels meubles doivent etre fournis par le propriétaire obligatoirement ?
Ayant racheté un frigo neuf, plus grand , en lieu et place d 'un modèle hors d 'usage !
Puis-je demander une baisse de loyer pour ce sujet là ?
Bref : quelles sont les obligations du propriétaire à mon sujet ( locataire ) ?
Merçi et bonne soirée .
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/05/2018 à 10h49
Bonjour,
Nous ne sommes pas juristes, et ne pouvons donc en aucun cas vous donner une expertise certifiée sur ce type de questions.
Cependant, vous trouverez sur service-public.fr toutes les informations concernant la législation sur la location de meublés.
Jusqu’au vote de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), cette législation était relativement floue. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ainsi, un logement meublé loué après le 1er septembre 2015 doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
"• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou un four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)"
En revanche, s’il a été loué avant le 1er septembre 2015, il devra seulement comporter :
"• Des meubles,
• Une literie,
• Une gazinière ou plaques chauffantes,
• Un réfrigérateur,
• Ustensiles de cuisines..."
Toujours selon service-public.fr,
« Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par effraction, cas de force majeure, ou par la faute du bailleur.
Il doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. À ce titre, il doit assurer l'entretien courant du logement et de ses éléments d'équipement. Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.
[…]
Les […] équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.
Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :
• réfrigérateur,
• machine à laver,
• sèche-linge,
• hottes aspirante,
• capteurs solaires,
• pompe à chaleur,
• antenne,
• meubles scellés,
• cheminées,
• glaces et miroirs. »
Pour répondre à votre question, il semble que le remplacement du réfrigérateur soit à votre charge, sauf si vous pouvez prouver que c'est sa vétusté qui vous en a fait changer...
Bonne journée.
Nous ne sommes pas juristes, et ne pouvons donc en aucun cas vous donner une expertise certifiée sur ce type de questions.
Cependant, vous trouverez sur service-public.fr toutes les informations concernant la législation sur la location de meublés.
Jusqu’au vote de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), cette législation était relativement floue. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ainsi, un logement meublé loué après le 1er septembre 2015 doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
"• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou un four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)"
En revanche, s’il a été loué avant le 1er septembre 2015, il devra seulement comporter :
"• Des meubles,
• Une literie,
• Une gazinière ou plaques chauffantes,
• Un réfrigérateur,
• Ustensiles de cuisines..."
Toujours selon service-public.fr,
« Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par effraction, cas de force majeure, ou par la faute du bailleur.
Il doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. À ce titre, il doit assurer l'entretien courant du logement et de ses éléments d'équipement. Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.
[…]
Les […] équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.
Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :
• réfrigérateur,
• machine à laver,
• sèche-linge,
• hottes aspirante,
• capteurs solaires,
• pompe à chaleur,
• antenne,
• meubles scellés,
• cheminées,
• glaces et miroirs. »
Pour répondre à votre question, il semble que le remplacement du réfrigérateur soit à votre charge, sauf si vous pouvez prouver que c'est sa vétusté qui vous en a fait changer...
Bonne journée.
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