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proposer de reconstituer des domaines fermiers

par senaf, le 27/04/2018 à 16:52 - 800 visites

sur un terroir agricole et agri-forestier séculaire, qui semble pâtir aujourd'hui de vélléités diverses, si l'on proposait de reconstituer des domaines agricoles, agri-forestiers ou forestiers étendus à tous les foyers de ce terroir, hormis ceux qui détournent (de fait) des entrepôts et granges agricoles, que l'on proposait aussi de matérialiser l'accès aux chemins (quelles que soient leurs classifications anciennes ou récentes, et qui sont liés à l'activité économique et séculaire de ce terroir) et que l'on uniformisait la politique et la préservation de ce terroir par une charte, quelles seraient les démarches à effectuer ? (05)

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 30/04/2018 à 11:06

Bonjour,

Pour mener une telle action, nous vous conseillons d’obtenir l’accord voire l’engagement de certains propriétaires dans votre démarche. Vous pourriez alors créer un GIEE qui, comme le spécifie le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont des collectifs d’agriculteurs reconnus par l’État, qui s’engagent dans un projet de modification ou de consolidation de leurs pratiques à l’échelle d’un territoire.

Par ailleurs, le site de l’enseeiht indique qu’il « suffit que l'utilité d'un remembrement soit signalée au préfet par des agriculteurs ou des conseillers municipaux (la pétition d'une seule personne suffit !) pour que celui-ci crée par arrêté, et en accord avec le conseil général, une Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF). Ce sont souvent les représentants locaux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles qui sont à l'origine de la démarche.
La CCAF présente un projet d'aménagement foncier, sur toute ou une partie du périmètre de la commune, qu'elle soumet ensuite à enquête publique. Un cahier d'observations est mis à la disposition de la population. Ensuite, la CCAF prend position sur le dossier et le transmet à la commission départementale d'aménagement foncier puis au conseil général. Si les avis de ces trois instances sont favorables, le préfet ordonne le début des opérations par un deuxième arrêté.
A aucun moment, l'accord de la majorité des propriétaires de la commune n'est requis. Il n'y a pas d'autre possibilité que de déposer un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier. Autre anomalie, les propriétaires, tout comme les exploitants agricoles, ne nomment pas directement leurs représentants au sein de la CCAF. Mieux, cette dernière étant une autorité administrative, elle n'est pas tenue de siéger publiquement ».

Autre possibilité pour procéder à un aménagement foncier rural, l’échange amiable de terrains.(voir le site de la préfecture de l’Isère).

Pour finir, vous pourriez peut-être demander des conseils auprès de l’Inao ou de votre préfecture.
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