Question d'origine :
Bonjour, je suis Éducatrice de Jeunes enfants.
Dans le cadre des mes ateliers parents enfants bébé signe, je donne à la fin de chaque atelier un polycopié à chaque famille comprenant une comptine créee par mes soins ainsi que des photos de moi avec les signes issu de la LSF. Ce poly est destiné à être un support aux parents pour mettre en place à la maison avec leur bébé.
Ces éléments sont donc à utiliser dans la cadre privé. Or, j'ai découvert qu'un professionnel reprenait mes comptines et mes photos.
Comment faire pour protéger mes données et faire en sorte que mes comptines et photos ne soient pas utilisées par les professionnels.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/04/2018 à 08h37
Bonjour,
Pour respecter le droit d'auteur, ce professionnel aurait effectivement dû demander votre autorisation avant d'exploitation de votre œuvre.
Le titulaire de droits a en effet la possibilité d’autoriser l’utilisation de ses œuvres à titre gratuit ou à titre onéreux ou de la refuser.
Votre nom aurait dû également être cité...
Il s'agit manifestement d'une violation du droit d'auteur si ce professionnel exploite ces textes et vos photographies sans votre accord et sans vous citer.
Les actes de contrefaçon sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Nous vous recommandons de consulter le site de l'INPI qui décrit la marche à suivre :
QUE FAIRE SI JE SUIS VICTIME DE CONTREFAÇON ?
COLLECTEZ DES PREUVES DE LA CONTREFAÇON
Réunissez le maximum de preuves de la contrefaçon :
• faites faire un constat sous contrôle d’huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.) ;
• rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon ;
• faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d’un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons. C’est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels ;
Consulter la rubrique « Protéger vos innovations/Trouver un conseil en PI » sur http://www.inpi.fr.
• faites intervenir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’il s’agit d’une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants ;
• déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Collectez des informations complémentaires comme : le volume de la contrefaçon et les bénéfices réalisés par le contrefacteur pour évaluer les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre ; l’identification du contrefacteur ; le lieu de l’infraction (origine et provenance des produits) ; la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ; le moyen de transport utilisé, etc.
CONSULTEZ UN SPÉCIALISTE
Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, afin de défendre au mieux vos intérêts.
Consulter la rubrique « Protéger vos innovations/Trouver un conseil en PI » sur http://www.inpi.fr et la rubrique « Liens utiles ».
[...]
SAISISSEZ LE TRIBUNAL
Pour engager une action au civil ou au pénal, vous devez être représenté par un avocat. Les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées.
• La procédure civile
permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation. Elle est plus facile à mettre en œuvre (sur la base d’un droit de propriété industrielle) et à maîtriser : le propriétaire des droits décide de l’engager ou de l’arrêter. D’une durée moyenne de 2 à 3 ans, la procédure civile peut être plus longue en cas d’appel. Toutefois, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, provision sur dommages et intérêts, etc.).
• La procédure pénale,
ou répressive, a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. Elle permet à l’entreprise victime de contrefaçon de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue. Elle est engagée et conduite par l’autorité judiciaire, et ne peut être arrêtée par les deux parties, ce qui limite les possibilités de négociation. La procédure pénale est donc plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de
contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.
CE QUE VOUS POUVEZ OBTENIR
Au civil comme au pénal, le contrefacteur peut être condamné :
• au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la ou des victimes. Leur montant peut être calculé en fonction de différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral, atteinte à l’image, etc.) ou évalué de manière forfaitaire sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié ;
• à cesser les actes de contrefaçon ;
• à retirer les contrefaçons des circuits commerciaux.
Dans le cadre d’une action pénale, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 4 ans et 400 000 € d’amende, voire jusqu’à 5 ans et 500 000 € en cas de circonstances aggravantes (produits contrefaisants dangereux ou issus de réseaux criminels).
NÉGOCIATION
Si cela est possible, vous pouvez tenter avant d’agir une négociation amiable avec l’aide d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé). En effet, il est parfois plus intéressant d’avoir recours à ce genre de transaction pour éviter un procès qui risquerait d’être long et coûteux, ou dont l’issue serait incertaine. Vous informez le contrefacteur de vos droits, vous le mettez en demeure de cesser la commercialisation du produit contrefaisant et de vous verser une indemnité à titre de réparation. Il vous est possible également de lui proposer une licence d’exploitation sur votre marque, dessin, modèle ou brevet, en contrepartie d’une redevance (ou royalties). Pour négocier un accord de licence, un contrat doit être impérativement rédigé et signé par les deux parties.
source : Lutter contre la contrefaçon / INPI
Sur le site de l'INPI, vous trouverez également des informations sur la protection de vos œuvres :
" Les œuvres littéraires, plastiques, graphiques ou photographiques sont considérées comme des œuvres de l'esprit et donc sont protégées par le droit d'auteur si elles sont originales."
" Pour prouver la date de votre création :
- L’enveloppe Soleau
- Le dépôt auprès d’un officier ministériel (notaires, huissier de justice)
- Le dépôt auprès d’une société d’auteurs "
source : Droit d'auteur / INPI
A lire aussi :
- LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : L’ACTION EN CONTREFAÇON / MAITRE ANTHONY BEM - Legavox
- Quelles sanctions pour les infractions aux droits d'auteur ? / site de la SACD
Nous vous rappelons toutefois, que nous ne sommes pas juristes et qu'il convient dans votre situation de contacter un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches.
Il existe des consultations juridiques gratuites. Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Bonne journée.
Pour respecter le droit d'auteur, ce professionnel aurait effectivement dû demander votre autorisation avant d'exploitation de votre œuvre.
Le titulaire de droits a en effet la possibilité d’autoriser l’utilisation de ses œuvres à titre gratuit ou à titre onéreux ou de la refuser.
Votre nom aurait dû également être cité...
Il s'agit manifestement d'une violation du droit d'auteur si ce professionnel exploite ces textes et vos photographies sans votre accord et sans vous citer.
Les actes de contrefaçon sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Nous vous recommandons de consulter le site de l'INPI qui décrit la marche à suivre :
QUE FAIRE SI JE SUIS VICTIME DE CONTREFAÇON ?
COLLECTEZ DES PREUVES DE LA CONTREFAÇON
Réunissez le maximum de preuves de la contrefaçon :
• faites faire un constat sous contrôle d’huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.) ;
• rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon ;
• faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d’un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons. C’est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels ;
Consulter la rubrique « Protéger vos innovations/Trouver un conseil en PI » sur http://www.inpi.fr.
• faites intervenir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’il s’agit d’une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants ;
• déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Collectez des informations complémentaires comme : le volume de la contrefaçon et les bénéfices réalisés par le contrefacteur pour évaluer les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre ; l’identification du contrefacteur ; le lieu de l’infraction (origine et provenance des produits) ; la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ; le moyen de transport utilisé, etc.
CONSULTEZ UN SPÉCIALISTE
Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, afin de défendre au mieux vos intérêts.
Consulter la rubrique « Protéger vos innovations/Trouver un conseil en PI » sur http://www.inpi.fr et la rubrique « Liens utiles ».
[...]
SAISISSEZ LE TRIBUNAL
Pour engager une action au civil ou au pénal, vous devez être représenté par un avocat. Les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées.
• La procédure civile
permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation. Elle est plus facile à mettre en œuvre (sur la base d’un droit de propriété industrielle) et à maîtriser : le propriétaire des droits décide de l’engager ou de l’arrêter. D’une durée moyenne de 2 à 3 ans, la procédure civile peut être plus longue en cas d’appel. Toutefois, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, provision sur dommages et intérêts, etc.).
• La procédure pénale,
ou répressive, a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. Elle permet à l’entreprise victime de contrefaçon de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue. Elle est engagée et conduite par l’autorité judiciaire, et ne peut être arrêtée par les deux parties, ce qui limite les possibilités de négociation. La procédure pénale est donc plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de
contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.
CE QUE VOUS POUVEZ OBTENIR
Au civil comme au pénal, le contrefacteur peut être condamné :
• au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la ou des victimes. Leur montant peut être calculé en fonction de différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral, atteinte à l’image, etc.) ou évalué de manière forfaitaire sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié ;
• à cesser les actes de contrefaçon ;
• à retirer les contrefaçons des circuits commerciaux.
Dans le cadre d’une action pénale, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 4 ans et 400 000 € d’amende, voire jusqu’à 5 ans et 500 000 € en cas de circonstances aggravantes (produits contrefaisants dangereux ou issus de réseaux criminels).
source : Lutter contre la contrefaçon / INPI
Sur le site de l'INPI, vous trouverez également des informations sur la protection de vos œuvres :
" Les œuvres littéraires, plastiques, graphiques ou photographiques sont considérées comme des œuvres de l'esprit et donc sont protégées par le droit d'auteur si elles sont originales."
" Pour prouver la date de votre création :
- L’enveloppe Soleau
- Le dépôt auprès d’un officier ministériel (notaires, huissier de justice)
- Le dépôt auprès d’une société d’auteurs "
source : Droit d'auteur / INPI
A lire aussi :
- LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : L’ACTION EN CONTREFAÇON / MAITRE ANTHONY BEM - Legavox
- Quelles sanctions pour les infractions aux droits d'auteur ? / site de la SACD
Nous vous rappelons toutefois, que nous ne sommes pas juristes et qu'il convient dans votre situation de contacter un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches.
Il existe des consultations juridiques gratuites. Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Bonne journée.
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