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assurance vie

par stéphanie maluin, le 24/04/2018 à 22:52 - 778 visites

est-ce que le conseil général peut récupérer une vie assurance vie lorsque que la personne décédée etait aidée par le conseil général pour payer les frais d'ébergement dela maison de retraite

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 27/04/2018 à 09:40

Bonjour,

Les aides sociales à l’hébergement sont récupérables dès le premier euro sur la succession, les donations, les legs et l’assurance vie : Article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles.

" L’aide sociale pour les adultes concerne les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes nécessitant une aide à la réinsertion. Certaines des prestations de l’aide sociale peuvent avoir le caractère d’avances récupérables.
Hypothèses de récupération
Les recours sont exercés généralement par le département qui a financé l’aide. En fonction de la situation des personnes concernées, la récupération d’une partie de la créance ou même de sa totalité peut être repoussée à une date ultérieure.
Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes :
- quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune,
- au décès du bénéficiaire, à l’encontre de la succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire,
- à l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une donation),
- à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. "
source : Récupération des prestations sociales / Ministère des Solidarités et de la Santé

Nous vous conseillons de vous adresser à un notaire pour en savoir plus.

Bonne journée.
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