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Noms dans le domaine public et leur utilisation

par Lucien Beaumont, le 23/04/2018 à 06:43 - 946 visites

Bonjour,

Ma question fait suite à celle-ci sur la réutilisation du nom d'une personne célèbre décédée : viewtopic.php?t=62620&p=120135

Je considère utiliser le nom d'une personne célèbre décédée pour la création d'un prix annuel avec récompense. Suite à la lecture de votre réponse à la question indiquée, deux questions me viennent :
- y a-t-il une différence de conditions d'utilisation lorsqu'il s'agit de la remise d'un prix (par rapport à l'utilisation dans le nom d'une association) ?
- comment s'assurer du fait que le nom d'une personne décédée (dans ce cas, une personnalité publique décédée il y a 40 ans) est tombé dans le domaine public ?

Je ne sais si cela entre en considération mais le prix, de manière très claire, est en ligne droite avec les convictions et les combats de la personne en question.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos lumières.

Bien à vous,

L.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 25/04/2018 à 18:10

Réponse du Département société :

Un article des Echos sur les Règles d’usage du nom patronymique, nous précise « Quand le nom est en déshérence, il tombe dans le domaine public et son appropriation par un déposant est légitime (article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). La solution est toute différente, en présence d'héritiers ou en présence d'une fondation chargée du respect de l'oeuvre, le choix d'un nom pour le reproduire comme marque conduit nécessairement à une vulgarisation de celui-ci. »

Il faut visiblement chercher à savoir si la personnalité en question a eu des descendants ou pas car le nom d’un individu ouvre des droits à ses descendants. En effet, « le nom est un droit individuel mais aussi familial, dont la dignité et l'honneur peuvent être défendus par les membres de la famille, indépendamment de toute dévolution successorale ".

D’après ce que nous comprenons - car nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes -, même pour une association, un nom patronymique peut être déposé à titre de « marque » comme le prévoit l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, mais il ne doit pas résulter de ce dépôt une atteinte pour le titulaire du nom ou ses descendants.

Dans un article du site juridique Village de la justice » :
« Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 a) du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci soit le nom d’un tiers. Cependant afin que le patronyme ne devienne pas un objet du commerce, totalement détaché de la personne du titulaire, le législateur a prévu certains aménagements. »

« En vertu de l’article L. 711-4 g du CPI, le dépôt d’un patronyme à titre de marque permet au titulaire du patronyme de s’y opposer dès lors que ce dépôt porte atteinte à son nom. »
L’utilisation d’un nom ne doit pas porter atteinte ni apporter une confusion qui lui serait préjudiciable du point de vue de la famille du titulaire de ce nom. L’usage du patronyme n’affecte les droits de la personnalité que si, dans l’esprit du public, il existe un risque de confusion préjudiciable au titulaire du nom.

« La jurisprudence a précisé que "si le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à toute appropriation indue par un tiers au même titre de nom patronymique, il est nécessaire (...) lorsque le nom est utilisé à des fins commerciales ou publicitaires, que le demandeur justifie de l’existence d’une confusion à laquelle il a intérêt à mettre fin" (Cass. 1re civ., 19 déc. 1967, Savignac : D. 1968, jurispr. p. 277 ; CA Paris, 15 décembre 2000, VIRAG c. Sté PFIZER, Daloz 2001, p. 1306 ; CA Paris, 14 juin 2006, n° 05-07214).
Dès lors un nom patronymique ne constituera une antériorité opposable que si le titulaire du nom démontre que la reprise de son patronyme comme marque crée une confusion qui lui est préjudiciable. »

Par contre, n’étant pas des professionnels du droit, nous n’avons pas trouvé d’élément de réponse au sujet du nom donné à un prix. Il vous faut vous tourner vers des professionnels du droit de la propriété intellectuelle, consulter un avocat spécialisé ou une maison du droit et de la justice pour obtenir une réponse pertinente.

Ainsi, à titre d’information, vous pouvez consulter le calendrier de l’avent du domaine public.

Voici également quelques liens pour vous permettre d’aller plus loin dans vos recherches :

Liens utiles pour choisir la dénomination d’une association

Comment savoir si un nom d’association est déjà utilisé, sur Service-public.fr

Texte législatif sur l'enregistrement de la marque

Pour vérifier que le nom de votre association n’est pas déjà utilisé par une marque déposée, vous pouvez faire une recherche sur le site internet de l’INPI(Institut National de la Propriété Industrielle) ou il existe un moteur de recherche par nom de marque.

Enfin, le site présentant les points ressources de la vie associative afin de poser votre question à des professionnels.

Bonnes recherches !
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