Question d'origine :
beneficiaire d une pension de veuve de guerre du service des retraite de l etat est elle fonctionnaire française.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/04/2018 à 12h22
Bonjour,
Vous souhaitez savoir si une personne qui bénéficie d'une pension de veuve de guerre est dans le même temps fonctionnaire.
Il n'y a a priori aucun lien entre les deux.
Une veuve de guerre perçoit une pension au décès de son conjoint dans les conditions suivantes :
"1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ;
2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ;
3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit."
Nous vous renvoyons au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour en savoir plus.
Vous pouvez également contacter l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui pourra vous renseigner.
Bonne journée.
Vous souhaitez savoir si une personne qui bénéficie d'une pension de veuve de guerre est dans le même temps fonctionnaire.
Il n'y a a priori aucun lien entre les deux.
Une veuve de guerre perçoit une pension au décès de son conjoint dans les conditions suivantes :
"1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ;
2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ;
3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit."
Nous vous renvoyons au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour en savoir plus.
Vous pouvez également contacter l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui pourra vous renseigner.
Bonne journée.
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