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Accueil > homologation #CERTIFICATION

homologation #CERTIFICATION

par flore MK, le 20/04/2018 à 10:57 - 473 visites

quel est la difference entre une homologation et une certification. peut -on homologuer une norme? si oui comment?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 23/04/2018 à 10:48

Bonjour,

L'Afnor (association française de normalisation) donne la définition suivante de la certification : " une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu'une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel".
source : Dictionnaire du droit privé
Lire aussi : La certification des produits industriels et des services en 7 questions

Nous vous proposons également ces deux définitions extraites du Vocabulaire juridique publié sous la direction de Gérard Cornu :
Citer:
Certification : Action de certifier et résultat de cette action. ; assurance donnée par écrit.
Certification de produits et de services : Reconnaissance et contrôle de conformité réalisés dans le cadre et par application de la normalisation technique ; plus précisément, attestation, après vérification, de la conformité d'un produit ou d'un service à certaines caractéristiques qui sont définies, ainsi que les modalités du contrôle de conformité, par un document technique, nommé référentiel, service assuré, à la demande des intéressés (fabricant, prestataire de service, tec.) par des organismes certificateurs indépendants de ces derniers qui sont habilités , sous le contrôle de l'Etat, par des instances d'accréditation (C.cons.; a. L. 115-27).

Homologation : Action d'homologuer et résultat de cette action.
- 1 - Civil. Approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité et souvent un contrôle d'opportunité, confère à l'acte homologué la force exécutoire d'une décision de justice.
- 2 - Administratif. Approbation donnée par l'autorité administrative à certains actes pour permettre leur mise à exécution. ex : homologation des tarifs d'une administration publique.



Concernant l'homologation des normes :

" L’homologation d’une norme lui confère son caractère officiel et national.
Une norme homologuée (NF) peut être rendue obligatoire en appui d'une réglementation, notamment dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l'environnement.
Elle peut servir de référence dans une réglementation, un marché public, une marque NF de certification.
Cette homologation relève d’une décision du Directeur Général d'AFNOR après accord des pouvoirs publics.
Il faut distinguer les normes homologuées (NF), des autres documents normatifs (normes expérimentales XP ou fascicule de documentation FD), et des autres documents AFNOR (Accord, Guide d’Application, référentiel de Bonnes Pratiques).
En effet, ces documents qui ne sont pas NF, ne sont ni harmonisés, ni homologués. Ils ne peuvent donc pas être rendus d’application obligatoire, ni donner présomption de conformité à un texte règlementaire."
source : Les normes et la normalisation... Obligations / Recommandation

" L’homologation consiste à reconnaître officiellement les normes. Cette reconnaissance permet de les utiliser comme référence dans une réglementation ou un marché public.
En France, un décret [Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009] fixe le statut de la normalisation et définit les conditions d'homologation des normes.
Les normes homologuées sont reconnaissables à leur préfixe "NF", éventuellement complété par "EN" , "ISO" ou "EN ISO" selon qu’elles ont été développées, ou adoptées, au
niveau européen (EN) et/ou international (ISO). Le préfixe est suivi d'un numéro et du millésime composé du mois et de l’année d’homologation.
AFNOR est chargée de tenir à jour le catalogue des normes françaises homologuées.
Attention : malgré son appellation, une norme expérimentale (XP) n’est pas une norme homologuée.
C’est un document à durée de vie limitée. "
source : Guide relatif à la bonne utilisation des normes dans la réglementation

Bonne journée.
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