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Espace vert en lotissement
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Amelie1505 [ 13/04/2018 à 22:41 ]

Durant combien d'années un lotissement doit -il conserver un espace vert ?

Réponse attendue le 17/04/2018 - 22:04


gds_ctp [ 16/04/2018 à 11:03 ]

Bonjour,

Avant tout, nous souhaitons vous rappeler que le Guichet du Savoir n’a pas de compétences juridiques et que seul un spécialiste du Droit de l’urbanisme vous répondra avec certitude.

Les conditions de modification d’un lotissement sont régies par les articles L442-9 et L442-10 du Code de l’Urbanisme, modifiés par la loi ALUR en 2014.
La situation des espaces verts est assez complexe – au point qu’elle a fait, en 2016, l’objet d’une question au gouvernement, à l’Assemblée Nationale.
Voici la réponse qu’en donnait la ministre du Logement de l’époque (consultable sur http://questions.assemblee-nationale.fr) :

« L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), après accord de la majorité qualifiée des colotis. Toutefois, il est précisé au deuxième alinéa de l'article L. 442-10, que cette disposition ne s'applique pas à l'affectation des parties communes des lotissements. Or, les espaces verts situés au sein du périmètre d'un lotissement constituent des parties communes, au sens de cet alinéa. Par conséquent, la suppression d'un espace vert constituant un espace commun aux lots d'un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil. »

Il n'y a donc pas, a priori, de durée minimum d'un espace vert dans un lotissement - ce sont les colotis qui décident de son maintien ou non.

Bonne lecture et bonne journée.

Réponse attendue le 19/04/2018 - 11:04