parentalité partagée

Réponse du département Société :

Un représentant légal est une personne physique chargée de représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut s’agir par exemple du directeur général pour une société anonyme qui est une personne morale. Dans le cas d’un enfant mineur, il s’agit des personnes physiques qui exercent l’autorité parentale sur l’enfant. C’est l’article 372 du Code civil qui consacre ce principe :

« Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »

Issu de la loi du 4 mars 2002, cet article consacre une évolution progressive de la notion d’autorité parentale qui avait remplacé en 1970 la notion de puissance paternelle. Désormais, l’exercice de l’autorité parentale s’exerce en commun, quelles que soit les caractéristiques du couple parental : c’est le principe de coparentalité. En outre, la loi du 17 mai 2013 a ouvert la voie à l’homoparenté : à travers l’adoption au sein du couple homosexuel, c’est la possibilité d’exercer conjointement l’autorité parentale par deux pères ou deux mères qui est reconnue.

Il faut également noter que l’autorité parentale peut être retirée et/ou déléguée à un tiers. La délégation de l’autorité parentale est d’ailleurs détaillée aux articles 373-3 et suivants du Code civil qui précisent du reste que :

« Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle. »

En toute hypothèse, l’autorité parentale découle par principe du lien de filiation établie entre l’enfant et les parents. Là aussi, le droit a évolué pour mieux refléter les changements de valeurs et la réalité sociologique des familles. Une réforme de 2006 a ainsi mis fin à la distinction traditionnelle entre filiation « légitime » et filiation « naturelle ». Depuis, la filiation juridique par défaut est celle du lien biologique, qu’elle intervienne dans le cadre d’un mariage ou non. En parallèle, la Code civil reconnait depuis longtemps les filiations dites fictives, ou encore artificielles : c’est le cas de l’adoption. Pour autant, cette distinction entre filiation biologique et filiation généalogique – celle qui serait désignée par le droit – est devenue insuffisante au regard des réalités sociales et des progrès scientifiques en matière de procréation. Qu’en est-il par exemple de la notion de filiation éducative ou sociale, c’est-à-dire celle qui désigne l’exercice au quotidien de la parentalité par des personnes autres que les géniteurs ou parents légaux ? Ou encore du cas d’un couple homosexuel faisant appel à la procréation médicalement assistée ? Les situations sont complexes, à tel point que François Terré, Charlotte Goldie-Genicon et Dominique Fenouillet proposent dans leur « Droit civil : la famille » (Dalloz) d’étudier séparément les cas de filiation par procréation charnelle, de filiation par adoption et de filiation par procréation médicalement assistée - chacun de ces cas entrainant des régimes juridiques différents – sans oublier d’examiner l’avenir de l’autorité parentale face aux revendications des tiers en matière de parentalité. Nous vous conseillons également « La nouvelle autorité parentale et les actions de soutien à la parentalité » (Berger-Levrault) de Pierre Verdier et Catherine Sellenet qui apporte de nombreuses réponses juridiques sur le contenu de l'autorité parentale et sur son exercice selon le type de famille.

Pour aller plus loin :

Penser la parenté aujourd’hui : la force au quotidien / Florence Weber, Les éditions Rue d’Ulm
La parenté en question(s) / sous la direction de Véronique Bedin et Martine Fournier, Les éditions Sciences humaines