RESPONSABILITES DES PARENTS

Réponse du Département société :

Bonjour,

« Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales.
Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :
-ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant,
-l'enfant habite habituellement avec son ou ses parents, […]»

Source : Qui est responsable en cas de dommage ?, Service public


Ce type de responsabilité est régi à l’article 1242 du Code civil, Alinéa 4, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Vous pouvez retrouver cet article en texte intégral sur le site gouvernemental Legifrance.


Pour en savoir plus :

- Responsabilité des parents du fait de leur enfant, Wikipédia
- Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?, Service public