RESPONSABILITES DES PARENTS
ilveusavoir
Le 02/04/2018 à 09h51
562 vues
Question d'origine :
Bonjour,
je souhaiterais connaitre avec précision l'article de loi qui précise la responsabilité des parents vis à vis de leurs enfants mineurs dans le cas ou ils commentent des infractions ou des incivilités diverses
matérielles ou non
Merci d'avance
Cordialement
Réponse attendue le 06/04/2018 - 11:51.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/04/2018 à 07h40
Bonjour,
« Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales.
Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :
-ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant,
-l'enfant habite habituellement avec son ou ses parents, […]»
Source : Qui est responsable en cas de dommage ?, Service public
Ce type de responsabilité est régi à l’article 1242 du Code civil, Alinéa 4, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
Vous pouvez retrouver cet article en texte intégral sur le site gouvernemental Legifrance.
- Responsabilité des parents du fait de leur enfant, Wikipédia
- Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?, Service public
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