fiscalité associative
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/03/2018 à 17h00
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Question d'origine :
Quel est l'article de loi précis qui cite l'obligation d'utiliser le plan comptable pour les associations en France ?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2018 à 10h41
Bonjour,
C'est le règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable « relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations » qui définit quelles associations sont obligatoirement soumises au plan comptable, comme le précise associations.gouv.fr :
«Associations soumises au plan comptable
Certaines associations sont soumises au nouveau plan comptable des associations et fondations qu’elles doivent donc adopter pour la tenue et la présentation de leurs comptabilités.
Lerèglement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par la Comité de la réglementation comptable « relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations », a force obligatoire pour toutes les associations (et fondations) soumises, par des dispositions législatives ou réglementaires, à l’obligation d’établir des comptes annuels (arr. 8 avril 1999, JO 4 mai).
Le plan comptable des associations est une adaptation du plan comptable général tel qu’il résulte en dernier lieu duRèglement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable (désormais « Autorité des normes comptables »), homologué par l’arrêté interministériel du 22 juin 1999 (JO du 21 sept. 1999) .
Consulter le plan comptable des associations
Sont visées principalement :
les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle supérieure à 153.000 euros ;
les associations ayant une activité économique et remplissant au moins deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 3.100.000 euros, bilan de plus de 1.550.000 euros, effectifs dépassant 50 salariés (des obligations comptables renforcées, non détaillées ici, sont applicables aux associations dont l’effectif salarié est supérieur à 300 salariés et dont le montant du chiffre d’affaires ou des ressources est supérieur à 18.000.000 euros),
les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée
les associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros,
les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros qui doivent à ce titre signer une convention et fournir un compte rendu financier normalisé tel que défini par l’arrêté du 11 octobre 2006 ;
les associations reconnues d’utilité publique,
les organismes paritaires agréés,
les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique et qui, de ce fait, font l’objet d’une convention fixant les conditions de l’agrément (sauf si une loi précise ces conditions),
les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté,
les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social,
les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais,
les organismes faisant appel à la générosité publique,
les groupements politiques et les associations de financement électoral,
les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisées aux impôts de droit commun,
les associations qui émettent des valeurs mobilières,
les groupements sportifs sous forme d’association à statut particulier, et les fédérations sportives.
Ces associations doivent :
établir un plan de comptes conforme au plan de comptes issu du plan comptable général et à ses adaptations aux associations
et tenir un livre journal dans lequel les écritures sont comptabilisées chronologiquement et jour par jour, et éventuellement plusieurs livres-journaux auxiliaires, un grand livre constitué par les comptes de l’association dans lesquels sont reportés les écritures des journaux et un livre d’inventaire, relevé de tous les éléments d’actif et de passif. Les comptes annuels devront être obligatoirement transcrits chaque année sur ce livre d’inventaire. »
Pour aller plus loin :
- Les spécificités comptables (règlement 99-01), cac-associations.fr
- Les textes comptables fondamentaux, votre-expert-des-associations.fr
- Modalité d'application du Plan Comptable des Associations, associanet.com
Bonne journée.
C'est le règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable « relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations » qui définit quelles associations sont obligatoirement soumises au plan comptable, comme le précise associations.gouv.fr :
«
Certaines associations sont soumises au nouveau plan comptable des associations et fondations qu’elles doivent donc adopter pour la tenue et la présentation de leurs comptabilités.
Le
Le plan comptable des associations est une adaptation du plan comptable général tel qu’il résulte en dernier lieu du
Consulter le plan comptable des associations
Sont visées principalement :
les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle supérieure à 153.000 euros ;
les associations ayant une activité économique et remplissant au moins deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 3.100.000 euros, bilan de plus de 1.550.000 euros, effectifs dépassant 50 salariés (des obligations comptables renforcées, non détaillées ici, sont applicables aux associations dont l’effectif salarié est supérieur à 300 salariés et dont le montant du chiffre d’affaires ou des ressources est supérieur à 18.000.000 euros),
les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée
les associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros,
les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros qui doivent à ce titre signer une convention et fournir un compte rendu financier normalisé tel que défini par l’arrêté du 11 octobre 2006 ;
les associations reconnues d’utilité publique,
les organismes paritaires agréés,
les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique et qui, de ce fait, font l’objet d’une convention fixant les conditions de l’agrément (sauf si une loi précise ces conditions),
les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté,
les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social,
les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais,
les organismes faisant appel à la générosité publique,
les groupements politiques et les associations de financement électoral,
les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisées aux impôts de droit commun,
les associations qui émettent des valeurs mobilières,
les groupements sportifs sous forme d’association à statut particulier, et les fédérations sportives.
Ces associations doivent :
établir un plan de comptes conforme au plan de comptes issu du plan comptable général et à ses adaptations aux associations
et tenir un livre journal dans lequel les écritures sont comptabilisées chronologiquement et jour par jour, et éventuellement plusieurs livres-journaux auxiliaires, un grand livre constitué par les comptes de l’association dans lesquels sont reportés les écritures des journaux et un livre d’inventaire, relevé de tous les éléments d’actif et de passif. Les comptes annuels devront être obligatoirement transcrits chaque année sur ce livre d’inventaire. »
- Les spécificités comptables (règlement 99-01), cac-associations.fr
- Les textes comptables fondamentaux, votre-expert-des-associations.fr
- Modalité d'application du Plan Comptable des Associations, associanet.com
Bonne journée.
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