Question d'origine :
Bonjour j'aimerais avoir un renseignement il y a des poubelles à côté de chez moi c'est en copropriété avec quatre propriétaires un des propriétaires qui a dégagement au fond de ce chemin a mis des containers avec des claustras on a toujours des mouches des odeurs normalement il y a une article de loi que je ne trouve pas qui dit que au bout de temps de locataire il doit faire un local technique sur sa propriété qu'est-ce que je dois faire pour avoir cet article de loi ou sinon un modèle de lettre pour envoyer à un deux propriétaires merci cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/03/2018 à 11h59
Bonjour,
L'article Article R*111-3 du Code de la construction indique :
"Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement ."
Le règlement sanitaire départemental le mentionne également. Voici ce qui est indiqué dans le règlement sanitaire type :
" Art. 77. - Emplacement des récipients à ordures ménagères
Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l'intérieur des habitations.
Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.
Si, dans certains bâtiments anciens, la disposition des lieux ne permet pas la création de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles :
Soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l'alinéa I ci-dessus ;
Soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacements où ils gênent le moins les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers.
Dans ces deux cas, un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent être aménagés pour permettre l'entretien des récipients.
Pour tous les groupes d'habitation comprenant plus de cinquante logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collectifs, les promoteurs et architectes doivent, lors de l'établissement des projets de construction ou de transformation, consulter les services municipaux intéressés afin de prévoir, dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d'un enlèvement facile des ordures ménagères en fonction des possibilités du service de collecte.
Dans les immeubles collectifs importants, les locaux de remisage des récipients à ordures ou de réception des vide-ordures, quand ces derniers équipements sont prévus, doivent, sans préjudice des réglementations spécifiques, être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions et leurs accès à partir de la voie publique, de façon à permettre l'utilisation de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux productions importantes d'ordures susceptibles d'être imposés par les services de collecte des ordures ménagères en considération même de cette production. "
Si vous habitez le Rhône, voici le règlement sanitaire départemental qui s'applique.
La surface du local poubelles sera déterminée par la quantité de déchets produite et par la fréquence des collectes.
De manière générale, les règles applicables au local à poubelles sont contenues :
- dans le Règlement Sanitaire Départemental: consultable auprès de l'Agence Régionale Santé (ARS) de votre région;
- dans le code de la construction et de l'habitation
- dans le règlement de votre copropriété ou dans le cahier des charges de votre lotissement qui est soit annexé à l'acte de vente de votre propriété, soit consultable auprès du Président de l'Association syndicale libre.
Pour plus d'information, vous pouvez vous adresser à votre ADIL qui apportera une réponse personnalisée gratuitement par téléphone.
Quelques documents de référence à consulter :
- Local à poubelles d'un immeuble en copropriété
- J'aménage les parties communes : locaux propreté
- Copropriété, mode d'emploi, 2016-2017 / Bruno Mathieu
Bonne journée.
L'article Article R*111-3 du Code de la construction indique :
"
Le règlement sanitaire départemental le mentionne également. Voici ce qui est indiqué dans le règlement sanitaire type :
" Art. 77. - Emplacement des récipients à ordures ménagères
Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.
Soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l'alinéa I ci-dessus ;
Soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacements où ils gênent le moins les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers.
Dans ces deux cas, un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent être aménagés pour permettre l'entretien des récipients.
Pour tous les groupes d'habitation comprenant plus de cinquante logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collectifs, les promoteurs et architectes doivent, lors de l'établissement des projets de construction ou de transformation, consulter les services municipaux intéressés afin de prévoir, dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d'un enlèvement facile des ordures ménagères en fonction des possibilités du service de collecte.
Dans les immeubles collectifs importants, les locaux de remisage des récipients à ordures ou de réception des vide-ordures, quand ces derniers équipements sont prévus, doivent, sans préjudice des réglementations spécifiques, être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions et leurs accès à partir de la voie publique, de façon à permettre l'utilisation de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux productions importantes d'ordures susceptibles d'être imposés par les services de collecte des ordures ménagères en considération même de cette production. "
Si vous habitez le Rhône, voici le règlement sanitaire départemental qui s'applique.
La surface du local poubelles sera déterminée par la quantité de déchets produite et par la fréquence des collectes.
De manière générale, les règles applicables au local à poubelles sont contenues :
- dans le Règlement Sanitaire Départemental: consultable auprès de l'Agence Régionale Santé (ARS) de votre région;
- dans le code de la construction et de l'habitation
- dans le règlement de votre copropriété ou dans le cahier des charges de votre lotissement qui est soit annexé à l'acte de vente de votre propriété, soit consultable auprès du Président de l'Association syndicale libre.
Pour plus d'information, vous pouvez vous adresser à votre ADIL qui apportera une réponse personnalisée gratuitement par téléphone.
Quelques documents de référence à consulter :
- Local à poubelles d'un immeuble en copropriété
- J'aménage les parties communes : locaux propreté
- Copropriété, mode d'emploi, 2016-2017 / Bruno Mathieu
Bonne journée.
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