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formation cnfpt

par mickael41, le 22/03/2018 à 21:21 - 299 visites

bonjour
les stages qui ont plusieurs dates et lieux

le Maire peut il m'obliger une ville bien précise alors que j'ai déjà choisi
une autre ville ?y a - t-il un texte de loi qui l'impose ?
Merci

Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 26/03/2018 à 13:36

Bonjour,

Le guide du Cnfpt ainsi que les différents textes de loi que nous avons consultés ne nous permettent pas de trouver une réponse claire à votre question :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 22
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux


N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non des spécialistes, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès du Cnfpt ou bien de votre centre de gestion.


Peut-être serait-il également opportun de vous renseigner sur le plan de formation de votre collectivité, et sur l’existence d’un règlement formation que vous pourriez consulter :

« Le règlement formation est un document qui permet de clarifier et de définir, dans et pour la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s’inscrivent les droits et les obligations relatifs à la formation.

Le document « règlement formation » rassemble l’ensemble des dispositions, renseignements et conditions d’exercice de la formation dans la collectivité.

Il peut prendre plusieurs dénominations : règlement, charte, guide, mémento, etc.

Le règlement formation est un document spécifique à la collectivité. Il apporte des réponses à des questions qui ne figurent pas dans les textes de loi, concernant les choix et la mise en œuvre de la politique formation.

Le document « règlement formation » est un document de référence pour plusieurs années, permettant à chaque agent de connaître ses droits et obligations en matière de formation, les dispositifs et procédures mis en place dans sa collectivité.

Il doit être cohérent avec tout autre règlement, notamment celui de la gestion de l’ARTT.

Il peut mentionner les droits et obligations en matière de concours ou d’examens professionnels.

Il peut également contenir les droits, les obligations et les règles relatifs à la fonction de formateur et/ou de tuteur.

Il doit être conforme aux lois et décrets légiférant la formation.

Il est soumis à l’avis du comité technique paritaire.

En explicitant les règles internes, il permet d’anticiper les questions des agents, d’être garant de l’équité des départs en formation et d’éviter le sentiment d’arbitraire.

Exemples : Au vu de quels critères la collectivité choisit-elle d’accorder ou non telle ou telle formation, ou impose telle ou telle autre à un agent ? Qui est concerné, agent titulaire, non titulaire ? A-t-on le droit de refuser un stage ? Avec quels critères ? Etc. »


Bonne journée.
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