loyer

Bonjour,

Une précaution tout d’abord : le Guichet du savoir n’a aucune compétence dans le domaine juridique et ne saurait rendre aucune expertise. Nous avons toutefois trouvé quelques principes susceptibles de vous intéresser sur le site de l’administration française, service-public.fr :

« Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

[…]


L'indemnité d'éviction doit couvrir l'intégralité du préjudice causé. Elle est le plus souvent évaluée par un expert dans le cadre d'une procédure judiciaire. Généralement, l'indemnité correspond à la valeur vénale du fonds ou à la valeur du droit au bail, si celle-ci est supérieure.

Si l'éviction entraîne la disparition pure et simple du fonds (perte totale de la clientèle), l'indemnité doit correspondre à la valeur de remplacement du fonds.
En revanche, si l'exploitation du fonds peut se poursuivre dans des locaux équivalents, parce que la clientèle est attachée au locataire, c'est une indemnité de déplacement qui est due.

L'indemnité d'éviction n'est pas due si :

• au jour du congé le locataire ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la propriété commerciale ;

• l'immeuble en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative doit être totalement ou partiellement démoli ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état ;

• le bailleur peut justifier d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire.
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit.

Lorsque le non-renouvellement du bail entraîne la disparition totale du fonds de commerce (cas de commerce de proximité pour lesquels la clientèle est attachée au lieu d'exploitation), le locataire a droit à une indemnité de remplacement.

[…]

Lorsque l'éviction n'entraîne pas la disparition complète du fonds, c'est une indemnité moindre, dite de déplacement ou de transfert, qui doit être versée.

[…]

À savoir :

le locataire dispose de 3 mois à partir du versement de l'indemnité pour libérer le local. Sauf clause contraire, tant que l'indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut être contraint de quitter les lieux. De même, lorsque le renouvellement lui a été refusé il n'est pas tenu de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité. »

Voir aussi :

- L’article L145-14 du Code de commerce.

- Quelques principes généraux sur la résiliation d’un bail commercial (sur service-public.fr.)

- Quelques informations relatives à l’évaluation de l’indemnité d’éviction sur le site entreprises.cci-paris-idf.fr.

Voici les informations que nous avons pu trouver. Mais nous insistons encore sur le fait qu’elles n’ont pas valeur d’expertises et que seul un avocat ou un conseiller juridique saura vous seconder efficacement dans vos démarches.

Nous vous souhaitons bon courage.