Question d'origine :
bonjour,
est il vrai qu une collectivité Territoriale peut prendre la décision de ne pas promouvoir d attaché lors de la CAP et donc de ne pas établir de liste avec les éventuels promouvables ,alors que la règle du quota le permet ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/03/2018 à 14h22
Bonjour,
Pour rappel, les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives, composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’une part, et de représentants élus des fonctionnaires, d’autre part.
Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires, dont la promotion interne fait partie. Ses avis ne lient pas l’administration, qui peut prendre une décision contraire.
Source : Vie publique
Sur le site emploi des collectivités territoriales, vous retrouvez les règles de fixation des quotas ainsi que les conditions liées à l’employeur dans le cas d’une promotion interne :
« Pour chaque corps ou cadre d'emploi proposé à la promotion interne, il y a un quota en rapport avec le nombre de postes ouverts aux concours. Ce quota est fixé dans les décrets portant statut particulier du corps ou cadre d'emploi. (Dans votre cas, voir le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, articles 5 et 6)
La nomination ne peut intervenir qu'en vue de l'inscription de l'agent sur la liste d'aptitude, comme après la réussite d'un concours. […]
L'employeur doit établir un tableau d'avancement en se positionnant sur les conditions d'ancienneté des agents au 1er janvier de l'année pour laquelle la promotion est envisagée. Il s'agit d'un document important car consultable par les agents et leurs représentants mais qui n'oblige pas pour autant l'employeur à suivre l'avis de la CAP, ni même son propre avis initial pour la nomination de l'agent.
L'employeur doit s'assurer qu'un poste correspondant au nouveau grade envisagé est bien déclaré vacant dans le tableau des effectifs, joint en annexe du compte administratif de la collectivité ou de l'établissement. Ce document est donc également important, sachant qu'il peut être modifié en cours d'année par délibération du conseil.
Enfin l'employeur doit obtenir l'accord de l'agent puisqu'il devra notifier à ce dernier un arrêté d'avancement ou de promotion. »
Afin d’obtenir de plus amples informations sur la promotion interne dans la fonction publique territoriale, nous vous invitons à consulter cette récente réponse du Guichet du Savoir: clause de sauvegarde promotion interne ainsi que deux documents officiels produits par le CDG 61 et le CDG 84.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Dans les années 1890, les anarchistes étaient-ils tolérés...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter