Transmission des concessions
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/03/2018 à 10h53
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Question d'origine :
La cession d’une concession avant paiement de l’indemnisation sur le prix du caveau et du monument peut-elle faire l’objet d’une annulation?
L’acte de cession transfére t’il d’office et sans possibilité de contestation la propriété du caveau au nouveau concessionnaire,
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/03/2018 à 08h36
Bonjour,
Nous avons consulté plusieurs sources sur la législation funéraire et la jurisprudence mais aucune ne nous a permis de trouver la réponse à votre question.
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à votre mairie ou à un professionnel du droit. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.
Ressources consultées :
- La rétrocession des concessions funéraires, association des maires de France
- Les concessions funéraires, Mairie-conseils
- service-public.fr
- Résonance funéraire
Bonne journée.
Nous avons consulté plusieurs sources sur la législation funéraire et la jurisprudence mais aucune ne nous a permis de trouver la réponse à votre question.
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à votre mairie ou à un professionnel du droit. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.
Ressources consultées :
- La rétrocession des concessions funéraires, association des maires de France
- Les concessions funéraires, Mairie-conseils
- service-public.fr
- Résonance funéraire
Bonne journée.
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