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Accueil > Transmission des concessions

Transmission des concessions

par Mtobi, le 05/03/2018 à 11:53 - 216 visites

La cession d’une concession avant paiement de l’indemnisation sur le prix du caveau et du monument peut-elle faire l’objet d’une annulation?
L’acte de cession transfére t’il d’office et sans possibilité de contestation la propriété du caveau au nouveau concessionnaire,

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 07/03/2018 à 09:36

Bonjour,

Nous avons consulté plusieurs sources sur la législation funéraire et la jurisprudence mais aucune ne nous a permis de trouver la réponse à votre question.
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à votre mairie ou à un professionnel du droit. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.


Ressources consultées :

- La rétrocession des concessions funéraires, association des maires de France
- Les concessions funéraires, Mairie-conseils
- service-public.fr
- Résonance funéraire


Bonne journée.
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