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délibération conseil municipal

par jppdepinay91860, le 23/02/2018 à 16:02 - 1008 visites

Bonjour,

lors d’un dernier conseil municipal le maire de ma commune (12000 habitants) s’est arrangé pour « faire passer » une autorisation de vente d’une parcelle communale, pourtant classée «  Non-Edificandi », à un bailleurs social en vue d’urbanisation future.

Outre l’aspect -cavalier- de la manière de faire puisque l’ordre du jour de cette séance a été modifié le soir mème, à brûle pourpoint ! Il faut noter surtout que, de ce fait, il n’a pas pu y avoir d’information préalable, sur le caractère ‘’NON constructible’’ de ce terrain et donc de débat contradictoire !.

D'ailleurs le vote portait sur ''vente d'une parcelle ......appartenant à la commune''. Point ?
Et en tout état de cause les décisions de la ''majorité'' passent toujours ! mais là, le maire a ''embarqué'' ses élus dans une opération, à priori, <litigieuse> avec une réelle volonté d'occulter la caractéristique de cette parcelle. .

Ma question est simple : Moyens de recours contre cette décision :
Dangereuse si la zone est bien toujours classée comme inondable au titre du PPRI et
malhonnête car 1) le constructeur, 2) les riverains, 3) les élus (majorité et opposition confondus) n’ont pas étés informés de cette particularité.
Comment s’y prendre et quelle(s) autorité(s) contacter ?? Dans quels délais ?
Le cadastre fournit-il des informations sur l’affectation possible des parcelles ???
Merci grandement.
Cordialement.
jppdepinay91860

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 27/02/2018 à 15:37

Réponse du département Société :

Le contrôle de légalité exercé par la préfecture devrait s’opposer à cette vente. Voici un extrait des règles qui régissent ce contrôle – qui s’exerce notamment sur les « utilisations » du sol :

« Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.
Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.

En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité :
[…]
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme.»


Vous pouvez aussi entrer en contact avec le service préfectoral chargé de ce contrôle. A la Préfecture du Rhône, c’est la direction des affaires juridiques et de l'administration locale qui exerce le contrôle de légalité.

En dernier recours, voici Comment déposer un recours administratif.

Concernant les délais, une question posée au sénat en précise les contours :
Délibération du Conseil municipal - délai de recours devant le tribunal administratif

Nous vous conseillons de prendre conseil auprès des autorités préfectorales pour savoir comment procéder et d’adresser tout courrier par envoi recommandé avec AR.
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